Qu’est-ce qu’une société anonyme (SA) ?

Par définition, la société anonyme ou SA désigne une entreprise commerciale pouvant avoir une durée de vie de 99 ans. Elle rassemble plus de 7 actionnaires avec des projets de création d’une grande entreprise, dont le capital social s’élève à 37 000 euros ou plus. Son statut est plus complexe comparé à celles des autres formes juridiques, car elle nécessite un conseil d’administration, un directeur général ou un directoire, et un conseil de surveillance.

Les caractéristiques d’une société anonyme

Les actionnaires

Selon la loi, une société anonyme doit être composée de 2 actionnaires au minimum. Par contre, le nombre maximum n’est pas délimité. Toutes personnes physiques ou morales capables de comprendre le fonctionnement d’une société anonyme peuvent devenir des actionnaires. Leurs responsabilités respectives se limitent au montant de leurs apports numéraires. Le statut juridique veut que leurs identités n’aient aucun rôle à jouer dans l’entreprise. Les époux, les concubins, les personnes de différentes nationalités, même un mineur non émancipé, ont le droit de devenir actionnaires d’une SA.

Le capital social

Une société anonyme est aussi dite de capitaux. Elle regroupe des particuliers ou des entreprises qui veulent investir leur capital dans une même entreprise. L’investissement total doit être au-dessus de 37 000 euros et chaque part figure dans le statut juridique de l’entreprise. Si la société fait appel à l’épargne publique, le capital social est arrêté à 225 000 euros. Ce capital se compose d’apports en nature, en numéraire, par virement ou par chèque. Cependant, un commissaire aux comptes se charge de les évaluer. La totalité ces apports ne doit pas obligatoirement être déposée à la banque. La moitié suffit pour la création d’une société anonyme et l’autre partie des actions de la société est payable au fur et à mesure, sur un délai de cinq ans.

Les dirigeants

La forme juridique d’une société anonyme est réservée aux grands investissements d’entreprises du secteur industriel, biotechs et santé… Sa gestion diffère de celle d’une société à responsabilité limitée ou une SAS et se fait sous deux formes :

La société anonyme à directoire et conseil de surveillance : si le premier joue le rôle de diriger et le second surveille le travail du premier. Le directoire mobilise 5 à 6 membres désignés par le conseil de surveillance pour une durée de 2 à 6 ans. Pour une SA à capital social inférieur à 150 000 euros, une seule personne suffit pour assurer le directoire. Une assemblée générale élira les membres du conseil de surveillance pour un mandat de 3 à 6 ans. Elle est formée de 3 à 18 membres n’ayant aucun accès au directoire pour une garantie d’indépendance.

Pour une société anonyme disposant d’un conseil d’administration, 3 à 18 membres élus par assemblée générale composent le conseil. Elle se charge de contrôler la gestion de la société. Une autre personne, actionnaire ou non de l’entreprise, occupe la responsabilité du président-directeur général et percevra un salaire. Les administrateurs seront mandatés à leur poste pour une durée de 3 ans maximum. Ces directeurs du conseil d’administration jouiront d’une rémunération dont le montant et la répartition seront fixés par les statuts de l’entreprise.

Les formalités administratives

La finalisation du statut se fera après l’évaluation des apports en nature et le dépôt des apports en numéraire. La constitution de la Société Anonyme doit être composée des éléments suivants :

• La publication du statut de l’entreprise (acte sous seing ou notoriété avec leurs dates de signature)
• La dénomination sociale
• Le sigle de la SA
• La forme juridique
• Le siège social
• La durée de l’exercice social
• Le montant de la capitale sociale
• Les règles de partage des bénéfices
• Les règles relatives aux organes sociaux
• Le nom du PDG et la durée du mandat
• Désignation des commissaires aux comptes
• Publication de ces informations dans le journal officiel

Le mode de fonctionnement

Le fonctionnement d’une société anonyme réclame une tenue de compte en comptabilité. Il nécessite également un dépôt des comptes annuels auprès du greffe du tribunal de commerce. Une nomination d’un commissaire aux comptes avec un remplaçant s’avère aussi être nécessaire. Son statut revendique la tenue d’une assemblée générale tous les ans.

Les prises de décisions et le nombre de présences minimal durant les assemblées sont fixés comme suit :

• 50 % + 1 voix et 20 % du capital pour une assemblée générale ordinaire
• 2/3 des voix et 25 % du capital pour une assemblée générale extraordinaire

Le régime social et fiscal

Étant donné que le PDG porte le statut d’un salarié, il profite du régime de sécurité sociale et de retraite et ne fait pas partie du régime de l’assurance chômage. Les administrateurs, par contre, disposent d’un contrat de travail par le biais de leur mandat social. Ils ne jouissent ni du régime du salarié ni du statut non salarié.

Une SA est assujettie à l’impôt sur revenu, au même titre que les autres sociétés. La part de bénéfice par actionnaire est attribuée après déduction de la rémunération du dirigeant et soumise aux impôts. Les sociétés de moins de 5 ans d’activité obéiront temporairement au régime de l’impôt sur revenu, sous certaines conditions.

Lorsqu’un actionnaire décide de laisser sa part à un autre, le statut juridique d’un SA facilite la transaction. Les modalités de cession des actions sont relativement faciles, car il suffit d’un transfert de compte à compte entre actionnaires.