Qu’est-ce qu’une injonction de payer ?

Il faut savoir que l’injonction de payer est une procédure de recouvrement durant lequel l’intervention d’un avocat n’est pas nécessaire. Cette procédure est rapide et peu coûteuse. Si vous voulez obtenir une injonction de payer, vous devez vous adresser au tribunal compétent et faire une requête accompagnée des justificatifs qui prouvent le bien fondé de votre démarche.

Les conditions qui sont requises pour avoir une injonction de payer

Avant de penser à engager une procédure pour avoir une injonction de payer, il y a quelques conditions que vous devez respecter. D’abord, les créances devront être certaines, liquides et exigibles. Il faut savoir que la créance pourra aussi avoir une nature civile ou même commerciale. Il n’y a pas de montant minimum requis.

Par ailleurs, la créance impayée devra avoir une cause contractuelle (comme un contrat, un devis, un bon de commande, etc.). Cela pourra aussi résulter d’une obligation statutaire. Vous devez noter que l’injonction de payer n’est pas valable si le client a fait un chèque sans provision. Pour ce dernier cas, il y a une procédure spécifique qui est prévue.

Le débiteur devra :

• Être une personne de droit privé, physique ou morale,
• Avoir une résidence ou être établi en France,
• Ne pas être soumis à une procédure collective. Le créancier ne pourra pas engager de poursuite contre le débiteur et devra déclarer sa créance.

Si toutes ces conditions sont réunies, le créancier pourra obtenir une injonction de payer s’il adresse une requête en bonne et due forme au juge pour avoir une délivrance d’une ordonnance. Dans la pratique, le mieux serait de lancer une procédure d’injonction de payer une fois avoir mis en demeure le débiteur et en l’absence de paiement dans le délai imparti.

Obtenir l’injonction de payer

Si vous voulez avoir une injonction de payer, vous devez engager une procédure c’est-à-dire rédiger une requête à la juridiction qui est compétente en l’accompagnant de tous les justificatifs qui seront nécessaires.

Rédiger la requête d’injonction de payer

Cette requête d’injonction de payer devra contenir toutes les informations qui suivent :

• En ce qui concerne les personnes physiques, il faudra indiquer les noms, prénoms, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur, profession, etc.
• L’indication de nom et domicile contre laquelle la demande est formée sera nécessaire, si c’est une personne morale, il faudra sa dénomination et son siège social,
• L’objet pour la demande,
• Vous devez indiquer précisément quel montant est réclamé avec le décompte des éléments de la créance ainsi que le fondement de celle-ci,

Dans la pratique, vous aurez à compléter ces formulaires qui sont prévus à cet effet :

• le formulaire Cerfa 12946*01 pour le tribunal de commerce,
• le formulaire Cerfa 14896*02 pour le tribunal de grande instance.
• le formulaire Cerfa 12948*03 pour le tribunal d’instance.

Si l’une de ces indications ne figure pas dans la requête, celle-ci sera automatiquement refusée.

Les documents nécessaires pour une injonction à payer

La requête d’injonction de payer devra contenir tous les documents nécessaires pour justifier votre demande. Des fois, cela peut s’agir d’une facture qui n’a pas été payée, d’un contrat, des courriers de relance, une mise en demeure, etc. Les justificatifs qui seront utilisés dans la requête seront restitués au créancier.

Envoyer la requête d’injonction à payer

Vous devez envoyer la requête d’injonction au greffe de la juridiction compétente. Selon le cas, il y a :

• le tribunal de commerce : quand le créancier et le débiteur sont des commerçants et que le contrat qui n’a pas été honoré a été contracté par le débiteur pour une activité commerciale de son entreprise,
• le tribunal d’instance : quand le débiteur n’a pas contracté cette dette pour une activité professionnelle et dont le montant ne dépasse pas les 10 000 euros,
• le tribunal de grande instance : quand le débiteur n’a pas contracté de dette pour une activité professionnelle et que le montant est supérieur à 10 000 euros.

Le tribunal qui est territorialement compétent est celui où le débiteur a été poursuivi. Une fois que la demande a été portée devant un tribunal de commerce, un chèque devra être ajouté au dossier. Il faudra prévoir une quarantaine d’euros. Vous devez vous renseigner auprès du greffe pour savoir quel est le montant exact.

La réponse du juge par rapport à la requête d’injonction à payer

Le juge ayant reçu la requête d’injonction de payer va prendre une décision en fonction des éléments mises en sa possession. Il pourra donc :

• accepter la requête du créancier et accorder une ordonnance d’injonction de payer,
• refuser la requête sans possibilité de contestation.

Une fois la décision prise, débitrice pourra faire opposition auprès du tribunal qu’il a rendu dans le mois après la signification de l’ordonnance. Une fois que ce délai d’un mois est passé, le créancier pourra demander au greffe une apposition de la formule exécutoire sur l’ordonnance d’injonction, à payer puis, demander à un huissier de justice de la signifier au débiteur.  Le créancier aura six mois à partir de la date d’ordonnance pour la signifier.

En cas d’opposition

Si le débiteur décide de faire opposition dans un mois suivant la décision du juge, le tribunal va convoquer toutes les parties concernées. Il tentera de les mettre d’accord, sinon, il rendra un jugement. S’il n’y a pas d’opposition venant du débiteur, le requérant aura aussi un mois pour demander au greffe que le juge appose la formule exécutoire sur l’ordonnance.

Cela donnera une valeur de jugement en lui permettant de la faire exécuter par un huissier. Le jugement pourra alors être contesté devant la cour d’appel soit par le débiteur ou par le créancier. Dans le cas où le montant de la demande est supérieur à 4000 €. Dans les autres cas, cela peut être contesté devant la Cour de cassation.