SARL (Société à Responsabilité Limitée) : définition

La création d’une entreprise reste un défi difficile à relever pour un entrepreneur, quelle que soit son expérience. Le choix de statuts et le calcul de l’impôt ne représentent qu’une petite partie de la difficulté à résoudre. Il est nécessaire de solliciter l’aide d’un expert pour être guidé dans les démarches à suivre, surtout lorsque l’on débute dans la création d’entreprises. Connue par sa flexibilité, la SARL connaît un franc succès auprès des entrepreneurs français. Elle s’adapte à de nombreux projets, mais impose une certaine rigueur de fonctionnement. Avant de vous lancer, il faut comprendre les éléments de base d’une SARL et d’en évaluer l’intérêt potentiel.

Qu’est-ce qu’une SARL ?

La société à responsabilité limitée ou SARL réunit entre 2 et 100 associés. Elle convient à tout type d’entreprises, de la petite boulangerie de quartier à un grand multinational, en passant les start-ups. Ce statut social s’adresse particulièrement à des entrepreneurs désireux d’investir dans des stocks, du matériel et qui prévoit d’embaucher plusieurs salariés. Cependant, cette forme sociale exclut les activités financières comme l’épargne, l’assurance, etc. Si la société n’est formée que par un seul associé, elle porte le régime d’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou encore une SARL unipersonnelle.

Comment créer une SARL ?

De la rédaction des statuts jusqu’à la demande d’immatriculation, la création d’une SARL passe par de nombreuses étapes. Ces démarches forment les formalités de constitution d’une société à responsabilité limitée que le gérant se doit de bien assimiler.

Rédiger les statuts de la SARL

Sur le plan juridique, rédiger les statuts de la SARL garantit la sécurité du projet. Il s’agit effectivement d’un ensemble de textes permettant l’encadrement des associés d’une société. Ils doivent être établis par écrits avec l’aide d’un avocat ou d’un expert-comptable.

Nommer le gérant de la SARL

Lors de la constitution d’une société à responsabilité limitée, les associés doivent procéder à la nomination d’un gérant SARL. La procédure de détermination figure dans les statuts, mais dans la plupart des cas, ce responsable est nommé par un acte séparé.

Dépôt des apports pour constituer le capital social

Le Code civil précise que chaque associé doit s’acquitter de ses apports lors d’une création d’entreprises. Toutefois, la loi n’impose aucun minimum légal dans la détermination du capital social. Ce qui permet aux entrepreneurs ayant de moyens limités de devenir des associés. Les apports peuvent se faire en nature ou en numéraire, selon la capacité de l’actionnaire.

Signature des statuts et avis de constitution

Après sa définition, les statuts doivent être datés et signés par l’ensemble des associés. Après la signature, la SARL fait l’objet d’une publication dans un journal légale. Cette annonce officielle représente l’acte de naissance de la société. Pour ce faire, il convient de vous assurer que l’établissement dispose de l’habileté à recevoir des déclarations légales dans le département du siège social.

Dépôt de dossier auprès du RCS

Passé ces précédentes étapes, la procédure de création d’entreprises touche presque à sa fin. Pour que votre SARL soit enfin réglementée, il suffit de faire une déclaration au registre du commerce et des sociétés. En réalité, le dépôt se fait auprès d’un Centre de Formalité des entreprises (CFE) et ce dernier se charge de le transmettre aux administrations concernées.

Comment fonctionne une SARL ?

Le fonctionnement d’une société à responsabilité limitée est défini par la loi. Les associés se réunissent en assemblée afin de prendre les grandes décisions relatives à l’entreprise. En cas d’apports en nature, la nomination éventuelle de commissaires aux comptes passe par une réunion de tous les gérants. En fonction de l’objet de la décision, cette séance peut se présenter sous forme d’assemblée générale extraordinaire (AGE), ordinaire ou mixte. La modification des statuts comme la cession de parts sociales ou le transfert de siège social passe obligatoirement par une AGE. À l’issue de cette session, un procès-verbal signé par les associés et le gérant constitue la preuve de toutes décisions prises. Il est à noter que les associés représentant au moins 2/3 du capital donnent leur accord pour que la modification de l’objet social soit valable.

Quel est le régime fiscal de la SARL ?

L’impôt sur les sociétés (IS) reste le régime fiscal par défaut d’une SARL, avec un taux de 33,33 %. Il se calcule à partir du bénéfice imposable et peut être réduit à 15 % pour les PME. Cette exonération s’applique si trois quarts des parts sociales appartiennent à l’un des associés. En cas de chiffre d’affaires hors-taxe inférieur à 7 630 000 € ou d’un capital totalement libéré, la SARL peut prétendre à cette baisse d’imposition. Il est tout de même possible d’opter pour l’impôt sur le revenu (IR) pour une durée maximale de 5 ans. Cet avantage concerne uniquement une SARL dont les associés sont des membres d’une famille en lien direct : des personnes mariées ou pacsées. Dans ce cas, elle peut profiter d’une baisse d’IR à durée indéterminée. Si d’autres associés n’appartenant pas à la famille intègrent la SARL et souhaitent restaurer l’IS alors, cette entreprise perd définitivement son droit à ce régime financier particulier.

Quel statut social pour un gérant de la SARL ?

Dans une SARL, il est possible de nommer une ou plusieurs personnes physiques comme gérants. Ce dernier peut être l’un des associés ou un candidat en dehors de la SARL. Étant donné qu’il est le représentant légal de la société, il agit en son nom tout en défendant l’intérêt de la société. Lorsqu’il s’agit d’un associé, son régime social dépend de la proportion du capital qu’il détient dans l’entreprise. Son statut varie selon le fait d’être un actionnaire majoritaire, minoritaire ou égalitaire.

On dit qu’il est un gérant majoritaire s’il détient la moitié de la part sociale. Il aura le statut d’un travailleur non-salarié (TNS) et sera affilié à la SSI ou Sécurité sociale des indépendants pour sa protection sociale. Un gérant minoritaire possède moins de 50 % du capital, tandis qu’un gérant égalitaire dispose exactement la moitié du capital. Dans les 2 derniers cas, il sera soumis au régime général de la Sécurité sociale avec le statut assimilé à un salarié, un régime similaire à un président d’une SAS. Il bénéficie alors d’une protection sociale semblable à celle des salariés.

Quels sont les avantages de la SARL ?

La société à responsabilité limitée figure parmi les sociétés les plus encadrées par la loi. Cette forme sociale garantit un cadre juridique clair et sécurisant, afin d’éviter d’éventuels désaccords entre associés ou gérants. En optant pour une SARL, tous les associés bénéficient d’une certaine stabilité dans la gestion de la structure. Les entrepreneurs ont le droit de fixer librement le montant du capital social en fonction de sa taille, de son objet social ainsi que de ses besoins en capitaux.

Comme son nom l’indique, la responsabilité des associés est limitée à la valeur de leurs apports. Pour le règlement des dettes contractées par l’entreprise, les associés ne risquent pas de se faire poursuivre par les créanciers. Ils protègent leur patrimoine personnel de toute saisie. De plus, les charges sociales sont souvent moins élevées.

Au cours de sa vie sociale, la SARL peut procéder à des augmentations de capital en cédant une partie de leurs parts à des investisseurs extérieurs. C’est avantageux pour la société, car cela permet le financement de son développement et le règlement des dettes qui se seraient accumulées.