Cotisation Foncière des Entreprises : c’est quoi ?

Le paiement des taxes et des cotisations figure parmi les nombreuses obligations auxquelles les entreprises sont soumises, quel que soit leur statut (auto-entrepreneurs, sociétés, etc.). La CFE est une cotisation basée sur les biens soumis à la taxe foncière. Les entrepreneurs soumis à cet impôt foncier peuvent toutefois bénéficier d’une exonération, sous certaines conditions.

Qu’est-ce que la CFE ?

CFE ou la Cotisation foncière des Entreprises désigne un impôt dû à la commune où l’entreprise est localisée. Il s’agit d’un impôt local redevable pour les entreprises. Tous les travailleurs indépendants et les auto-entrepreneurs ont l’obligation de payer cette cotisation le premier janvier de l’année d’imposition.

En règle général, la cotisation foncière des entreprises diffère de la taxe professionnelle. Cette dernière n’étant plus utilisable depuis 2010. Avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ou la CVAE, la CFE fait partie des deux impôts qui composent l’imposition à la contribution économique territoriale ou la CET.

Sont soumis à la CFE toutes personnes exerçant une activité libérale non salariée, les auto-entrepreneurs, les entreprises individuelles ainsi que les prestations artisanales et commerciales. À noter qu’il est possible de bénéficier d’une exonération pour certaines activités. L’impôt pour la cotisation foncière des entreprises ou CFE différencie l’année d’activité et l’année de création. Aucun impôt lié à la CFE n’est payé au cours de l’année de création de l’entreprise.

Vous ne payerez la CFE donc que l’année suivante, avec une réduction de 50 % sur la base minimale d’imposition à la CFE.

Deux années après la création de votre entreprise, vous devez payer CFE à taux normal. Dans certains cas, les entrepreneurs bénéficient d’un abattement en fonction de la situation de l’activité.

Le calcul de la CFE

La cotisation foncière des entreprises est calculée à partir de la base d’imposition : la valeur locative des biens immobiliers et de la taxe foncière. Le montant obtenu couvre le besoin foncier de l’entreprise pour son activité professionnelle.

La base de l’imposition peut subir un abattement pour certains genres d’entreprises, parmi lesquelles on peut citer les entreprises nouvelles qui profitent d’une imposition réduite à 50 %. Les entreprises à activités saisonnières jouissent d’une base imposable réduite selon le temps d’inactivité. Quant aux entrepreneurs œuvrant dans le secteur d’activités artisanales, elles bénéficient de 75 % de réduction de CFE si elles ont un salarié. Avec deux employés, les artisans payent 50 % de moins et à 3 personnels la remise n’atteint que 25 %. Dans ce domaine d’activité, la rémunération du personnel compte pour plus de la moitié du chiffre d’affaires.

Pour avoir le montant de la CFE, un taux d’imposition fixé par la commune sert de base de calcul à la cotisation. Il suffit ensuite de multiplier la base d’imposition par le taux d’imposition de la commune. En cas d’une très faible valeur du bien immobilier, l’entrepreneur doit toujours payer un minimum de cotisation. Une limite est imposée selon le montant du chiffre d’affaires. Il s’agit de la base minimale. Pour un chiffre d’affaires inférieur à 10 000 euros, la CFE varie entre 223 euros et 531 euros. Pour les entreprises au capital social compris entre 10 000 euros et 32 600 euros, la cotisation foncière s’élève entre 223 euros et 2 229 euros. Au-delà de 500 000 euros de chiffre d’affaires, l’entreprise paye entre 223 euros et 6 901 euros.

Aucune déclaration spécifique n’est nécessaire pour s’acquitter de la CFE. L’entrepreneur est tenu d’informer la commune de sa CFE avant le 1^er janvier de l’année suivant la création de l’entreprise. Passé ce délai, les avantages relatifs à la CFE pourront être annulés.

La CFE pour les entreprises ayant un local

Le montant de la CFE de l’auto-entrepreneur ayant un local professionnel est calculé selon deux critères. Le taux d’imposition varie autour de 1 %, mais cette cotisation fait l’objet d’un vote chaque année au sein de la commune ou l’EPCI. La base d’imposition peut également être calculée selon la valeur locative, la superficie du local de l’entreprise ou encore le chiffre d’affaires des deux années précédentes.

La CFE pour les travailleurs à domicile

Pour les micro-entrepreneurs en freelance et qui n’interviennent que dans les domiciles de leurs clients, le calcul ne se fait pas à partir de la valeur locative du bien. À la place, la CFE pour les auto-entrepreneurs se calcule par la base minimale et le taux d’imposition.

Le paiement de la CFE

Il existe trois manières de payer la cotisation foncière des entreprises après sa déclaration. La CFE est payable en ligne, dans l’espace personnel de l’entreprise sur le site impots.gouv.fr. Il se fait tous les 15 décembre après l’année de création. La majorité des entreprises choisit ce moyen de paiement, tandis que les autres sont des options de dernier recours, en cas d’oubli.

L’entrepreneur a également le choix de le faire tous les 15 du mois par un prélèvement mensuel de janvier à octobre. Pour cette option, la date limite est le 30 juin de l’année de création. L’entreprise y parvient en adhérant à un prélèvement à l’échéance par un compte bancaire et sans aucune intervention de la part de l’entrepreneur.

Pour la cotisation foncière supérieure ou égale à 3 000 euros, le paiement peut se faire en deux temps. Le premier acompte a lieu le 15 juin et le deuxième se déroule le 15 décembre. La redevance de la CFE se fait sans contact.

La déclaration de la CFE

La déclaration initiale doit être faite avant le 1^er janvier de l’année de création de l’activité. Pour ce faire, il faut déposer les formalités au service des impôts dans la zone géographique de l’entreprise. Il s’agit d’une démarche obligatoire. Si la déclaration n’est pas faite avant ce délai, l’auto-entrepreneur ne pourra pas bénéficier d’une exonération.

Il suffit de procéder à la création de l’espace professionnel et l’avis d’imposition CFE ainsi que le paiement de l’impôt se font par ce compte. Ce compte « espace professionnel » se trouve sur le site des impôts. Il faut renseigner le numéro SIREN, l’une adresse mail et les coordonnées de l’auto-entrepreneur pour activer le compte.

L’exonération de la CFE

Généralement, toutes les personnes exerçant une activité non salariée sont redevables à la CFE après leurs années de création. Seules les nouvelles entreprises échappent à cette norme. L’exonération s’applique selon le genre d’activité exercée et concerne surtout la prestation commerciale ou artisanale et les services immobiliers. L’exonération de la CFE tient compte du lieu de travail : en zone urbaine sensible ou en zone rurale. En fonction de son bilan annuel, sa recette et son chiffre d’affaires, une entreprise peut bénéficier d’une réduction.

En cas de problème financier ou de chiffre d’affaire nulle, l’entreprise peut reporter le paiement ou appliquer un abattement exceptionnel. Il existe aussi d’autres avantages permettant aux entreprises de profiter d’autres dispositifs fiscaux. Leurs exonérations CFE peuvent ainsi se prolonger sur trois années de plus.