Protéger votre entreprise de l’insolvabilité : comment faire ?
Hormis les difficultés rencontrées pendant la création d’une entreprise, le développement d’une activité comporte également des risques. Si certaines entreprises arrivent à vendre normalement leurs produits, d’autres sociétés ont du mal à surmonter les pertes causées par l’insolvabilité de leurs clients. Cette situation crée un obstacle dans l’exercice de l’activité professionnelle, entrainant ainsi la faillite de la société en peu de temps. Afin d’assurer la pérennité d’une entreprise, il est préférable de détecter les problèmes et de mettre en place des stratégies pour la protéger. Nos fiches pratiques pourront vous servir de guides pour mettre vos affaires à l’abri de ce fléau.
Table des matières
Qu’est-ce que l’insolvabilité ?
Afin de mieux gérer l’insolvabilité, il est judicieux de comprendre ce concept. Il s’agit d’une situation où une personne physique ou morale se trouve dans l’incapacité de rembourser ses créanciers. Elle se caractérise par l’accumulation de dettes ne pouvant plus être réglées immédiatement ou dans un avenir proche. L’entreprise n’arrive pas à respecter ses engagements financiers envers ces partenaires.
Certains signes faciles à reconnaitre indiquent la détresse financière et l’insolvabilité d’une entreprise. Si votre société présente une ou plusieurs des situations suivantes, il convient de revoir votre trésorerie :
- La ligne de crédit croissante,
- les paiements retardés sur une longue période,
- la production ralentie,
- et l’incapacité à payer les salariés ou les charges sociales.
Une entreprise insolvable risque de déposer le bilan et de faire faillite, si ce problème financier persiste. En tant qu’entrepreneur, il convient de faire face à cette difficulté financière et de chercher des solutions adéquates.
La procédure d’insolvabilité
L’objectif étant de donner à l’entreprise le moyen de restructurer sa trésorerie, la procédure d’insolvabilité sert à résoudre le problème de financement à court terme. Au cours de ce processus, la société se charge de régler les dettes grâce à des opérations commerciales et tente de poursuivre son activité professionnelle. Le processus d’insolvabilité comporte plusieurs phases qu’un entrepreneur doit respecter.
Demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité
Si les créanciers considèrent que les conditions d’insolvabilité sont remplies, l’entreprise peut faire une demande d’ouverture de la procédure. Pour ce faire, le responsable fournit les documents nécessaires à la sauvegarde, au redressement et à la liquidation judiciaire. Le tribunal examine le dossier et procède à l’ouverture de la procédure si l’entreprise est en mesure de financer le traitement de son dossier. La décision sera rendue publique après la phase d’étude.
Désignation de l’administrateur d’insolvabilité
Suite à la déclaration publique de l’insolvabilité de l’entreprise, le tribunal désigne un administrateur judiciaire chargé de superviser les démarches à entreprendre et de déterminer les charges de la société. L’expert procède à l’évaluation exacte de la dette et des actifs concernés par la procédure d’insolvabilité. En cas de lourds problèmes financiers, l’administrateur procède à la convocation de l’assemblée des créanciers par un arrêt déclarant la faillite de l’entreprise.
La procédure d’insolvabilité et la distribution des actifs.
Si l’assemblée des créanciers décide de ne pas poursuivre l’activité de l’entreprise, l’administrateur procède à la mise en vente des actifs. À noter que la loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies ou la LACC permet à une entreprise insolvable de se réorganiser financièrement si un tribunal de la Cour supérieure lui accorde sa protection. Le cas échéant, le tribunal procèdera à une dernière vérification et clôturera la procédure d’insolvabilité.
Comment éviter l’insolvabilité
L’insolvabilité témoigne de l’incapacité de l’entreprise à poursuivre son activité et cette difficulté entraine une perte de confiance des partenaires. Compte tenu de sa gravité, il est préférable de l’éviter en mettant en œuvre de différents moyens.
Se renseigner sur ses partenaires commerciaux
Afin de protéger une entreprise de l’insolvabilité, il convient de s’informer sur la solidité financière des clients et établir un contrat de paiement figure parmi les bonnes pratiques. En analysant la situation de ses partenaires, la société se renseigne sur l’endettement des entreprises clientes, sur leur solvabilité ainsi que le statut de leur dirigeant. Pour ce faire, il suffit de consulter le registre du commerce, le cadastre ou le contrat des banques.
Quant à l’intégration des clauses protectrices dans les contrats d’approvisionnement, elle garantit un paiement régulier, évite les contentieux et permet de se défendre en cas de procès. Un fournisseur peut, par exemple, stipuler être le propriétaire légal des marchandises jusqu’à ce que l’intégralité des paiements soit effectuée.
Souscrire à une assurance-crédit
Pour éviter le risque d’insolvabilité, une société a la possibilité de souscrire à un contrat d’assurance crédit. Ce dernier garantit le paiement des factures ou des échéances même si le client est en faillite. Ainsi, l’indemnisation intervient dans les délais impartis et les frais de contentieux restent à la charge du créancier. Outre une garantie de paiement, ce type d’assurance vous fait également profiter des conseils judicieux sur la manière de gérer efficacement vos chaînes d’approvisionnement. Vous aurez la possibilité de récupérer d’éventuelles créances.
Faire la déclaration d’insaisissabilité et la déclaration d’affectation
Afin de protéger une personne physique de la faillite commerciale et personnelle, la loi a mis en place un dispositif visant à rendre sa résidence principale insaisissable. Pour cela, il suffit de ne pas associer le bien foncier à l’activité professionnelle et de faire une déclaration notariée d’insaisissabilité au préalable. Il s’agit d’une mesure administrative dédiée à encourager la création d’entreprises, tout en évitant les risques d’expropriation liés à une exploitation déficitaire.
Dans une entreprise individuelle à responsabilité limitée ou une EIRL, l’entrepreneur individuel peut faire une déclaration d’affectation du patrimoine professionnel. En cas d’insolvabilité, seule la partie du patrimoine affectée à l’activité professionnelle servira à régler les dettes. Mettre le patrimoine personnel à l’abri de certains créanciers est indispensable, si l’entreprise rencontre des difficultés financières.
Adapter l’entreprise aux nouveaux défis
Pour rester compétitives et être en accord avec le monde actuel, les entreprises mettent en place des systèmes et des équipements fonctionnant avec la technologie. À part l’automatisation des activités, la diversification de la chaîne d’approvisionnement évite la concentration dans une seule zone ou d’être dépendante des régions touchées par des crises.
Afin de limiter l’en-cours des clients, pensez à être flexible en matière de paiement, tout en prenant des précautions. Si un règlement tardif vous expose à des risques créanciers, un recouvrement hâtif entache votre avantage de compétitivité. L’entreprise peut cependant imposer un paiement au comptant pour les partenaires et clients qui n’ont pas respecté les échéances de leurs factures précédentes.
Insolvabilité et cessation de paiements : quelles différences ?
Dans le monde des affaires, la cessation de paiement appelé aussi faillite ou dépôt de bilan diffère de l’insolvabilité. La cessation de paiements désigne une notion spécifique au droit des entreprises en difficulté et ne concerne que les sociétés exerçant une activité commerciale. Avec son actif disponible, l’entreprise n’est plus en mesure de rembourser ses dettes. Une cessation de paiement conduit à l’ouverture d’une procédure collective, dont l’issue dépend de la gravité de la situation de l’entreprise. Après analyse, un tribunal de commerce a le choix d’appliquer l’une des trois décisions suivantes.
La procédure de sauvegarde
Étant une action préventive, elle a lieu avant la déclaration de faillite et concerne les entreprises en difficultés financières.
La procédure de redressement judiciaire :
Elle consiste à payer les dettes tout en essayant de maintenir le plus d’emplois possible au sein de la société.
La procédure de liquidation judiciaire
Lorsque la situation de l’entreprise dégénère, le tribunal peut prononcer la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire. Cela met fin à l’existence de la société et indique l’arrêt d’éventuelles poursuites judiciaires contre le dirigeant de l’entreprise. À noter que ces procédures servent à trouver l’équilibre entre la continuité de l’activité de l’entreprise et les intérêts des créanciers.