Qu’est-ce que la Convention Industrielle de Formation par la Recherche (CIFRE) ?

Si une entreprise emploie un doctorant dans le cadre d’une collaboration de recherche avec un laboratoire public, elle bénéficie d’une subvention. Cet avantage intervient dans le cadre du dispositif des CIFRE ou les Conventions industrielles de formation par la recherche. La pratique permet le développement du partenariat public-privé et facilite la recherche d’emploi pour les doctorants. Les CIFRE disposent cependant de nombreuses particularités et des conditions d’éligibilité que tout intervenant doit connaitre.

La CIFRE : de quoi s’agit-il ?

La CIFRE ou la Convention industrielle de formation par la recherche désigne une aide financière apportée aux entreprises pour les inciter à embaucher de jeunes doctorants. Dans la majorité des cas, le projet de recherche du salarié intéresse l’entreprise, mais cette dernière peut aussi lui confier un thème défini. Le doctorant collabore avec un laboratoire de recherche national ou étranger qui s’occupe de la direction de sa thèse. Grâce à la CIFRE, les entreprises accèderont aux compétences scientifiques de l’impétrant, de l’innovation ainsi que des équipements modernes.

La CIFRE concerne toutes entreprises souhaitant employer un diplômé de niveau Bac + 5, homme ou femme, pour un poste proposé en CDI ou CDD. Sa mission consiste généralement à faire des recherches pour le développement socio-économique de l’entreprise, mais le salarié-doctorant peut également servir le laboratoire de recherche académique qui l’encadre.

La convention s’étend sur une durée de 3 ans et englobe 3 partenaires. L’entreprise qui s’occupe de la réalisation d’un projet de recherche et de développement, tandis que le jeune diplômé continue sa formation par la recherche aboutissant à un doctorat. Quant au troisième intervenant, le laboratoire extérieur, il tient le rôle d’un encadreur de la thèse.

Condition d’éligibilité d’une entreprise à la CIFRE

Pour bénéficier de la CIFRE, une entreprise doit remplir quelques conditions. La première consiste à avoir une structure socio-économique sur le territoire français. L’entreprise peut avoir le statut de startup, d’une petite et moyenne entreprise (PME) ou encore d’une entreprise de taille intermédiaire ou l’ETI. Cette convention concerne également un groupe d’association, une collectivité territoriale ainsi qu’une chambre consulaire.

La CIFRE s’adresse à toute entreprise sans limites de taille ni de quota par structure. Cependant, le nombre de CIFRE accordé doit être en adéquation avec l’encadrement disponible. Comme le travail du salarié-doctorant consiste à faire des recherches pluridisciplinaires, tous secteurs d’activités et toutes disciplines scientifiques sont concernés.

Le salarié-doctorant et la CIFRE

Pour l’étudiant, l’éligibilité à la CIFRE nécessite avant tout l’acquisition d’un diplôme de Master depuis moins de 3 ans. L’inscription en doctorat ne doit pas dépasser 9 mois, par rapport à la date de dépôt du dossier pour la demande de CIFRE.

L’étudiant ne figure pas parmi les salariés de l’entreprise plus de 9 mois avant le dépôt du dossier de la demande de CIFRE. Régulière ou irrégulière, toute attache professionnelle entre le doctorant et son employeur risque d’annuler la requête. Tout étudiant de toutes disciplines scientifiques et de toute nationalité peut y accéder.

Le cas du laboratoire de recherche

Pour superviser la CIFRE et l’admission du doctorant, le laboratoire de recherche respecte également des conditions. L’établissement doit se trouver dans une université, une école ou être un organisme public de recherche.

Le laboratoire ne peut offrir l’encadrement nécessaire s’il ne dispose pas d’une équipe de recherche de notoriété qui s’accorde à une école doctorale. Une institution consacrée entièrement à des disciplines scientifiques est aussi prise en considération. Quant aux laboratoires étrangers, ils travaillent obligatoirement en étroite collaboration avec un établissement français.

Les attributs des CIFRE : ANRT

Le ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche a confié la mise en œuvre des conventions CIFRE à l’agence nationale de la recherche et de la technologie (ANRT). Cette Convention industrielle de formation par la recherche est un contrat de collaboration de recherche qui unit l’ANRT et l’entreprise. Ce dernier a l’obligation de recruter un doctorant en CDD ou CDI dans le cadre d’une mission stratégique. Le doctorant, quant à lui, prend part uniquement aux travaux de recherche sous l’encadrement du laboratoire de recherche académique.

S’agissant d’une convention, la CIFRE offre une subvention à chaque intervenant du projet de recherche. Pour le doctorant, le dispositif attribue un salaire annuel brut, non assujetti à la TVA, de 23 484 euros. L’entreprise reçoit une somme de 14 000 euros par an, sur une durée de 3 ans par rapport à la date d’embauche du doctorant.

Les dépenses engagées par l’entreprise sont retenues comme un crédit d’impôt de recherche ou le CIR, déduites des 14 000 euros. À cela s’ajoutent les besoins engendrés par la collaboration avec le laboratoire de recherche. L’entreprise profite de l’avantage de compter parmi ses salariés un jeune docteur à la fin de la thèse.

Démarches à faire pour accéder à la CIFRE

Le doctorant peut déposer sa demande de candidature auprès de l’agence nationale de la recherche et de la technologie (ANRT) tout au long de l’année. Les dossiers passent par une sélection avant d’être soumis à l’approbation d’un comité d’évaluation et de suivi. La décision finale tient compte des conclusions de deux expertises et le doctorant-salarié sera informé du résultat sur un délai de 2 à 3 mois.

Quant à l’entreprise, elle fait l’objet d’une investigation technico-économique par la délégation régionale de la recherche et de la technologie de la région. L’enquête vise à visualiser la solidité financière de l’entreprise, sa capacité d’investissement au projet de recherche et son aptitude à offrir au candidat une formation professionnalisant.

Un spécialiste du domaine de la recherche intervient pour faire un examen scientifique du projet afin d’en évaluer la qualité et la pertinence. Grâce à cette évaluation, l’expert détermine l’éligibilité du doctorant à la formation doctorale et l’encadrement nécessaire à sa recherche. Le bénéficiaire de la CIFRE ne peut en profiter qu’après ces validations.