Qu’est-ce qu’un redressement judiciaire ?
Au cours de sa vie sociale, une entreprise peut rencontrer des problèmes d’ordre économique l’empêchant de poursuivre normalement ses activités. On parle dans ce cas d’un état de redressement judiciaire, une situation durant laquelle les entreprises en difficultés subissent la cessation de paiement. Le redressement judiciaire nécessite des procédures de mise en place dont l’objectif principal est de faire face aux obligations financières de l’entreprise, tout en maintenant les emplois et les activités.
Redressement judiciaire : définition
Un redressement judiciaire désigne une procédure permettant à une entreprise en cessation de paiement de poursuivre son activité, de maintenir l’emploi et de procéder à l’apurement de ses dettes. Lorsque le tribunal prononce le redressement judiciaire, un expert-comptable effectue le bilan économique et social de l’entreprise. Pendant cette phase, les créanciers ne peuvent pas poursuivre le débiteur : l’entreprise en redressement judiciaire.
D’une manière générale, la procédure de redressement judiciaire concerne les entrepreneurs exerçant une activité commerciale ou artisanale, les agriculteurs et les professionnels libéraux ainsi que toute personne morale ou physique de droit privé.
Ouverture d’un redressement judiciaire
Le débiteur peut légalement solliciter une ouverture de redressement judiciaire au plus tard 45 jours suivant la cessation de paiement. Avant d’entamer cette procédure, l’entreprise doit justifier son état de cessation de paiement. Il s’agit de prouver que la société n’est plus en mesure de rembourser ses dettes avec son actif disponible. La procédure de redressement judiciaire ne s’applique que si l’entreprise concernée justifie de la réversibilité de sa situation économique à venir.
Après cette étape de justification, le débiteur peut alors déposer une demande d’ouverture de redressement judiciaire auprès d’un tribunal de commerce. Ce dernier s’occupe des cas d’entreprise exerçant des activités commerciales ou artisanales, tandis que le tribunal de grande instance tient compte de la procédure liée à d’autres domaines d’activité. La demande d’ouverture d’un redressement peut être faite par les créanciers ou le procureur de la République, sauf si une procédure de conciliation est en cours.
Déroulement d’un redressement judiciaire
Suite au dépôt de dossier, le tribunal auditionne le chef d’entreprise et les représentants du personnel. Après avoir examiné la situation, le tribunal rend son jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire. Ce jugement nomme un mandataire judiciaire et un juge-commissaire ainsi qu’un administrateur judiciaire chargé de suivre l’évolution de l’entreprise en redressement.
Contrairement à la procédure de sauvegarde, le mandataire agit dans l’intérêt des créanciers tandis que l’administrateur surveille et assiste le débiteur dans la gestion de l’entreprise. Par ce jugement, le tribunal détermine également la date de cessation des paiements et la période d’observation de 6 mois renouvelables, sans dépasser 18 mois.
Les créanciers ont un délai de 2 mois pour déclarer leur créance, et ce, à partir de la date de publication du jugement. Il faut préciser que la dissimulation d’actifs dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire est passible d’une amende voire d’une peine de prison.
Conclusion de la période de redressement judiciaire
Au cours de la période d’observation, l’entreprise réalise un bilan complet de sa situation économique et sociale dans l’objectif de mettre en place un plan de redressement. Ce dernier vise la continuité de l’activité, le maintien de l’emploi ainsi que l’apurement du passif. L’entreprise en redressement judiciaire peut disposer d’une durée maximale de 10 ans pour honorer ses dettes tout en poursuivant ses activités. Le plan de redressement concerne également la nomination d’un commissaire à l’exécution dont le rôle est de poursuivre les actions imposées par l’administrateur ou le mandataire judiciaire.
Si la société a en sa possession des sommes suffisantes pour payer les créanciers et s’acquitter des frais afférents à la procédure, le tribunal émet un jugement mettant fin au plan de redressement et à la période d’observation. Si la situation de la société dégénère et son redressement paraît impossible, le tribunal prononce la conversion du redressement en une procédure de liquidation. Elle marque ainsi la fin de vie la société débitrice. Le tribunal peut à tout moment ordonner la cession totale ou partielle de l’activité.
Conseils pratiques à appliquer dans le cadre d’un redressement judiciaire
Entrer dans une phase de redressement judiciaire constitue une étape difficile à franchir pour une entreprise. La mise en place d’un plan de redressement et l’ouverture de procédure étant longue et complexe, un dirigeant d’une entreprise ne doit pas attendre que sa situation devienne irréversible. Un gérant a le devoir de demander l’ouverture d’une procédure collective dès que les difficultés surviennent. Ainsi, il est plus facile de redresser économiquement et socialement le bilan de l’entreprise. Compte tenu de la difficulté de la procédure de redressement judiciaire, il est fortement conseillé de se faire accompagner par un avocat spécialisé avant de s’engager dans cette situation.