Qu’est-ce que le régime micro-foncier ?

Pour continuer son activité en toute légalité, un entrepreneur immobilier est tenu de déclarer ses revenus fonciers. Lors de la déclaration des revenus fonciers, il a le choix entre deux régimes fiscaux : le régime réel et le régime micro-foncier. Ce dernier régime fiscal présente différentes particularités et requiert plusieurs critères. Avant d’opter pour le micro-foncier et de bénéficier pleinement de ses avantages, assurez-vous de bien connaitre les détails concernant ce régime.

Qu’est-ce que le régime micro-foncier ?

Le régime micro-foncier désigne un régime d’imposition spécifique dédié à toute personne dont les revenus fonciers bruts sont inférieurs à 15 000 euros. Cette limite concerne aussi bien le propriétaire que les membres de son foyer fiscal. Les bénéficiaires de ce régime profitent d’un abattement forfaitaire de 30 %.

Outre le régime micro-foncier, le revenu foncier peut être soumis au régime réel d’imposition. Le premier type d’impôt s’applique automatiquement à des locations non meublées lorsque les revenus locatifs n’excèdent pas le plafond établi. À part les loyers, les recettes accessoires telles que la somme obtenue à partir d’un panneau publicitaire ainsi que les recettes exceptionnelles comme les parts sociales d’une SCI ou d’une SCPI entrent aussi dans le calcul du montant de l’impôt.

Après avoir choisi le régime micro-foncier, l’entrepreneur immobilier ne peut pas le modifier pour une durée de trois ans. Il est par contre possible de choisir le régime réel d’imposition après cette durée. Pour cela, il suffit de remplir la déclaration n° 2044.

Comment fonctionne le régime micro-foncier ?

Le régime micro-foncier s’adresse à des petits propriétaires effectuant de petits investissements locatifs. Son système d’imposition est basé sur les revenus fonciers perçus sur tout type de propriété, à l’exception d’une location meublée et des monuments historiques. En dehors de ces biens immobiliers, tout contribuable assujetti au régime micro-foncier profite d’un abattement forfaitaire de l’impôt. Ce dernier est calculé à partir d’un seuil de revenu locatif bien défini.

La limite applicable sur le revenu locatif

Chaque année, le propriétaire est tenu de faire une déclaration de ses revenus locatifs, incluant celui du conjoint et des personnes à sa charge. Susceptible d’engendrer une modification dans le mode de calcul, tout changement de la situation familiale au cours de l’année doit faire l’objet d’une déclaration.

Fixée à 15 000 euros, cette limite de revenu peut modifier le choix du système d’imposition. Si la somme de revenu foncier obtenu dépasse le plafond imposé par la loi, le contribuable doit se déclarer au régime réel.

L’abattement forfaitaire

Afin de déterminer le système d’imposition à appliquer, il faut procéder à un abattement forfaitaire de 30 %. Cet allègement d’impôt a pour objectif de couvrir toutes les charges liées au bien immobilier et son montant réel varie selon cette obligation financière.

Avant de payer son impôt, le propriétaire du bien immobilier effectue une déclaration de son revenu foncier imposable en utilisant le formulaire Cerfa 2042. L’abattement forfaitaire de 30 % s’applique sur la somme déclarée. Le 70 % qui reste s’ajoute aux autres rémunérations pour devenir de revenu global brut et sera soumis à l’impôt sur le revenu ou aux prélèvements sociaux.

Qui peut bénéficier de ce régime ?

Un contribuable bénéficie automatiquement du régime micro-foncier si son revenu foncier annuel est inférieur à 15 000 euros et il n’a pas opté pour le régime réel d’imposition. À noter que la déclaration des revenus bruts concerne tous les revenus perçus par le propriétaire.

Même si le revenu foncier n’excède pas le seuil autorisé, le propriétaire ne bénéficie pas du régime micro-foncier si la location concerne un monument historique. Des immeubles soumis à la loi Marlaux et des parts dans des sociétés qui louent des immeubles nus annulent ce droit.

Quels sont les avantages du régime micro-foncier ?

Contrairement au régime réel d’imposition, le régime microfoncier présente beaucoup d’avantages pour le contribuable. Pour le calcul des impôts de ce régime, il prend en compte les revenus locatifs de l’année et ajoute les recettes exceptionnelles et les recettes accessoires à l’opération.

La charge étant faible et la limite du revenu imposable très bas, le régime micro-foncier est surtout destiné aux propriétaires de petits biens immobiliers. Quant au régime d’imposition réelle, il vise à déduire quelques charges des loyers annuels pour que le montant de l’impôt convienne à ce que le propriétaire gagne. Les charges sur les différents frais et taxes seront ainsi très faciles à déduire.