Création Société Anonyme
Entreprendre

Qu’est-ce qu’une société anonyme (SA) ?

Par Stéfanie , le 25 juin 2021

Il est parfois difficile pour un entrepreneur de faire le choix quant au statut social de la société à créer. Chaque objet social adopté a en effet des impacts sur les régimes fiscaux et sociaux des revenus générés par l’activité. En France, la Société Anonyme ou la SA reste sans doute la forme juridique la plus répandue. Elle existe depuis 1867 et convient aux projets de grande envergure. Du fait de son importance dans le monde professionnel, il est nécessaire de connaître davantage ce modèle de gestion de société.

Définition de la SA

La Société Anonyme est une société dite « de capitaux ». Elle regroupe plusieurs investisseurs appelés aussi actionnaires. Ces derniers participent au capital social et reçoivent en retour des actions. Toute personne souhaitant créer une société a la possibilité de devenir actionnaire, qu’elle soit morale ou physique. Cependant, la SA a tendance à réunir les entreprises importantes désireuses de s’introduire en bourse.

Les principales caractéristiques d’une SA

La société anonyme se distingue par sa réglementation très stricte et encadrée par la loi. La création d’une SA requiert au moins 2 associés, mais le nombre d’actionnaires minimum est de 7 si la société est cotée en bourse. Ce nombre doit être respecté en tout temps sous peine de dissolution de la société. En principe, chaque associé a le droit de participer à une assemblée générale ordinaire et extraordinaire. Dès la constitution, la SA désigne obligatoirement un commissaire aux comptes titulaire et un suppléant. L’acquisition de la personnalité morale se fait par ailleurs par l’immatriculation auprès du RCS ou registre du commerce et des sociétés et sa création publiée au niveau du journal d’annonce légale.

L’objet social peut être commercial ou civil. Dans les deux cas, il doit être mentionné dans les statuts au moment de la constitution de la société. Pour créer une société anonyme, il convient d’apporter un capital minimum de 37 000 euros. Lors de la création de la société, la première moitié de cette somme fait l’objet d’un apport au nom de la société. Quant à l’autre moitié, elle reste payable dans les 5 années suivant son immatriculation. Les apports en capital sont ensuite divisés en action et déterminés dans les statuts.

Les apports des actionnaires peuvent être effectués en numéraire et par virement bancaire, ou en nature, par chèque. La totalité des apports en nature doit être disponible lors de la constitution de la société. Un commissaire aux apports se charge de l’évaluation de ce capital en nature. Si les sociétés offrent leurs titres financiers au public comme le cas de la banque, elles ont besoin d’au moins 225 000 euros. À noter que parmi les diverses formes de sociétés, seule la SA est concernée par l’obligation d’avoir un montant minimum de capital social. Les apports en industrie sont par ailleurs interdits lorsqu’il s’agit d’une SA.

Le fonctionnement de la SA

La société anonyme fonctionne sur les mêmes principes que les autres types de sociétés de capitaux. Il existe 2 modes de gestion de la SA : la gestion classique avec un conseil d’administration et un directeur général et celle dualiste avec un directoire et un conseil de surveillance.

La gestion classique reste la configuration la plus courante. Nommé par le conseil d’administration, le directeur général ou la DG, est le représentant légal de la SA auprès des tiers. Il assume toutes les fonctions exécutives et agit pour l’intérêt de l’entreprise. Le conseil d’administration contrôle la manière dont la SA est gérée et choisit, via une élection, un président parmi les membres. Ledit président doit être obligatoirement une personne physique. Après la nomination du DG et du président de conseil d’administration, leur nom doit apparaitre dans un journal d’annonces légal du département du siège social de l’entreprise.

Pour la gestion dualiste, le directoire reste l’organe de direction de ce type SA. Il a pour rôle de convoquer les assemblées générales pour les comptes sociaux et le rapport de gestion. Son président occupe la fonction du représentant légal de la société dans ses rapports avec les tiers. Les membres du conseil de surveillance ne s’occupent que de contrôler la gestion de l’entreprise. Ils vérifient également les comptes établis par le directoire.

Les actionnaires et les fondateurs sont libres de choisir la formule de gestion qui leur convient. Toutefois, changer de mode de gestion reste faisable au cours de la vie sociale. Pour ce faire, une assemblée générale extraordinaire décide une modification du statut décidée lors d’une session ordinaire. En ce qui concerne le régime fiscal, la SA est assujettie à l’impôt sur les sociétés (IS). Celles qui ont 5 ans d’existence peuvent opter pour l’impôt sur le revenu (IR) sous certaines conditions. Cette dernière option ne s’applique pas à des sociétés cotées en bourse.

Les avantages de la SA

Les avantages de la société anonyme sont nombreux : d’abord, les partenaires accordent plus de crédibilité à ce statut juridique. Les associés peuvent ainsi investir dans des projets importants dont la structure peut évoluer. Par la suite, les actions d’une SA peuvent être transmises d’un actionnaire à un autre, elles sont facilement négociables et cessibles. Comme la responsabilité des actionnaires est limitée, en cas de dettes contractées par la société, ils ne peuvent être tenus responsables qu’à hauteur de leurs apports respectifs au capital. Enfin, la possibilité d’émettre des titres sur les marchés de capitaux notamment via l’épargne publique et les marchés financiers est un avantage majeur de la SA.

Si vous projetez de créer une SA, il est préférable de se rapprocher d’un professionnel de droit. Ces experts ont les conseils et les questions techniques concernant la création et la bonne gestion d’une entreprise.