Qu’est-ce que le régime micro-entreprise ?

En 2016, les régimes micro-entreprise et auto-entreprise ont fusionné pour former un seul et unique statut : la micro-entreprise. Cette dernière s’adresse à toute personne physique souhaitant procéder à la création d’une entreprise et exercer son activité en indépendant. Réputée être simple, la création d’une micro-entreprise intéresse de nombreux entrepreneurs individuels. Avant de lancer dans la création de ce type de structure, pensez à vous informer sur certains détails relatifs à ce statut d’entreprise.

Le régime micro-entreprise : c’est quoi ?

Une micro-entreprise regroupe les entreprises individuelles (EI), les entreprises individuelles à responsabilité limitée (EIRL) et les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL). Elle est fondée par un gérant ou l’associé unique et concerne les activités commerciales, artisanales, libérales et indépendantes.

Le micro-entrepreneur peut exercer son métier à temps plein ou à temps partiel, tout en gardant le statut de micro-entreprise. Soumis à un régime fiscal et social simplifié, ce régime convient parfaitement à un entrepreneur individuel.

Outre les démarches de création facilitée, une entreprise ayant le statut de micro-entreprise profite d’autres avantages sociaux et fiscaux. Il s’agit d’une obligation comptable et déclarative réduite, d’une exemption de la TVA et d’un versement fiscal libératoire.

Avantages de créer une micro-entreprise

La création d’une micro-entreprise ne requiert pas de capital social et il est inutile de rédiger des statuts ou de publier une annonce légale. Le régime de micro-entreprise reste applicable tant que le chiffre d’affaires annuel hors taxes ne dépasse pas les seuils fixés par la loi.

Dernièrement, la limite du capital social est fixée à 72 600 euros pour les entreprises de prestations de services et celles réalisant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Les professions assujetties aux bénéfices non commerciaux (BNC) appliquent également ce seuil. Pour les entreprises dont l’activité principale est l’achat et la vente de biens ou la prestation d’hébergement, le capital social n’excède pas les 176 200 euros.

Pour un salarié, créer une micro-entreprise permet de cumuler une autre activité professionnelle en parallèle avec son emploi. Pour un étudiant, il est tout à fait possible de financer ses études, découvrir le monde de l’entrepreneuriat et planifier sa vie professionnelle. Grâce à sa micro-entreprise, il a la possibilité de concilier le travail et l’étude.

En France, un chômeur peut cumuler ses indemnités de chômage avec le statut de micro-entrepreneur.

Le régime social d’une micro-entreprise

Applicable à ce statut, le régime micro-social simplifié fait référence au mode de calcul des cotisations sociales d’une micro-entreprise. Ce dernier est basé sur le chiffre d’affaires déclaré ou sur l’application d’un taux forfaitaire.

L’auto-entrepreneur peut bénéficier d’une assurance maladie qui prend en charge la couverture de santé obligatoire. Il profite de la même protection sociale que les autres travailleurs indépendants. Le statut de micro-entreprise donne accès aux prestations maladie-maternité et aux allocations familiales, avec les mêmes conditions que les salariés.

Pour toutes les recettes encaissées, ce taux varie en fonction du secteur d’activité et représente une partie du chiffre d’affaires. Ce qui donne les valeurs suivantes.

• 12,80 % du CA pour les commerçants,
• 22 % du CA pour les entreprises de prestations de services artisanales et commerciales et de professions libérales non réglementées,
• 22 % du CA pour les professions libérales réglementées relevant de la Cipav.

Le micro-entrepreneur bénéficie aussi d’un droit à la formation professionnelle obtenu sur la même base de calcul. Ce qui engendre l’application des taux forfaitaires suivants :

• 0,1 % du CA pour les commerçants et les professions libérales non réglementées,
• 0,3 % du CA pour les artisans,
• et 0,2 % du CA pour les prestations de services et les activités libérales.

En cas de chiffre d’affaires nul, le micro-entrepreneur n’a pas de cotisations sociales à payer. S’il bénéficie de l’ACRE, les charges sociales sont réduites de 50 % sur les 3 premiers mois d’activité.

Le régime fiscal d’une micro-entreprise

Sur le plan fiscal, l’auto-entrepreneur a le choix entre le régime classique et le régime optionnel de versement libératoire. Pour le régime du droit commun, l’administration fiscale détermine le bénéfice imposable de la micro-entreprise, après un abattement forfaitaire sur le montant du chiffre d’affaires. En pratique, cela donne le taux d’imposition suivant.

• 71 % pour les activités d’achat-revente ou de fournitures de logement,
• 50 % pour les activités artisanales
• Et 34 % pour les activités non commerciales.

L’auto-entrepreneur peut opter pour le versement libératoire et s’acquitter de son impôt en fonction d’un pourcentage appliqué au chiffre d’affaires. Dans ce cas, il paie un taux de 1 % du CA pour les activités commerciales ; 1,7 % du CA pour les prestations de services et 2,2 % du CA pour les professions libérales.

Le régime basé sur la TVA s’applique et convient parfaitement à une micro-entreprise. L’auto-entrepreneur doit facturer ses clients sans appliquer la TVA si son chiffre d’affaires n’excède pas les 94 300 euros pour les ventes de marchandises. Cette limite atteint les 36 500 euros pour les prestations de services. À noter qu’à partir de la deuxième année d’activité, le micro-entrepreneur paie la cotisation foncière des entreprises.

Comment déclarer le régime micro-entreprise ?

Pour devenir un micro-entrepreneur, il suffit de faire une déclaration de début d’activité en ligne, auprès du service du Guichet-entreprises ou de la CFE, le Centre de Formalités des Entreprises compétent. Si l’entrepreneur souhaite déclarer une activité libérale principale, il suffit de se rapprocher de l’URSSAF et de la CCI (chambre de commerce et d’industrie) pour une activité commerciale. Lorsqu’il s’agit d’une activité artisanale, la CMA (chambre des métiers et de l’artisanat) convient à la déclaration. Déclarer une activité d’agent commercial nécessite l’intervention du greffe du tribunal de commerce.

Après avoir effectué la déclaration et l’immatriculation, la micro-entreprise recevra des numéros d’identification pour justifier son existence légale auprès des tiers. Il s’agit d’un numéro RCS pour une activité commerciale, un numéro RM pour une activité artisanale, un numéro Siren et un code APE pour d’autres activités.