SIREN et SIRET : les différences

Toute entreprise bénéficie de deux numéros d’identification qu’on appelle Siret et Siren. À cela s’ajoute un code APE nécessaire à l’identification du type d’activité. Une demande d’immatriculation auprès du CFE ou Centre de Formalités des Entreprises fait partie des étapes de la création d’une entreprise, quel que soit son statut juridique. Ces numéros s’obtiennent suite à une demande. Après l’immatriculation, l’INSEE ou Institut national de la statistique et des études économiques vous attribue des numéros Siren et Siret qui seront communiqués par le CFE. Ces numéros servent à la communication avec l’administration, et avec vos clients. Bien qu’ils permettent d’identifier votre entreprise, ces deux éléments sont très différents. Voici ce qui diffère le Siret du Siren et comment obtenir les numéros Siren et Siret.

La différence entre Siren et Siret

Siren

Le numéro Siren ou système d’identification du répertoire des entreprises désigne l’identifiant national de l’entreprise. Il s’agit de 9 chiffres aléatoires, unique et inchangeable, permettant d’avoir accès à toutes les informations juridiques et financières caractérisant l’entreprise. Ces numéros doivent figurer sur la fiche de paie des employées, sur divers courriers et tous les formulaires administratifs tels que les factures pour les clients. Le numéro Siren peut être supprimé si l’unité légale en tant que personne physique décède, cesse son activité ou part en liquidation. Cette dernière concerne le cas d’une personne morale.

L’obtention d’un numéro Siren dépend d’autres numéros d’identification d’entreprise comme le RCS, le RM, le Siret et le numéro de TVA intra-communautaire. En cas de changement d’activité première ou d’une quelconque modification au niveau de l’entreprise, vous êtes tenu de signaler le CFE ou le Centre de Formalités des Entreprises. Après avoir reçu son identification nationale ou Siren, l’inscription de l’entreprise au répertoire Sirene, la liste de toutes les entreprises recensées en France, se fait automatiquement.

Siret

Le numéro Siret ou système d’identification du répertoire des établissements sert à identifier géographiquement chaque entreprise ou établissement d’une même entreprise. Il est composé de 14 chiffres, dont les 9 premiers reprennent le numéro Siren, suivi de 5 autres, le NIC ou Numéro Interne de Classement. Ce dernier enregistre l’état civil des entreprises ainsi que leurs établissements. En pratique, les entreprises possédant plusieurs locaux bénéficient des numéros Siret bien distincts attribués à chaque bâtiment. Ce numéro doit apparaitre sur la fiche de paie des salariés, sur les paperasses administratives et sur les factures des clients, au même titre que le numéro Siren.

À chaque changement d’adresse physique de l’entreprise, elle se doit de le communiquer au Centre de Formalités des Entreprises qui lui attribuera un nouveau numéro Siret. Ainsi, tous les entreprises et établissements se trouvant dans le territoire national seront enregistrés dans le système SIRENE ou le système informatique pour le répertoire des entreprises et des établissements.

L’obtention du numéro Siren et Siret

Les numéros Siren et Siret ne sont attribués qu’après avoir effectué toutes les démarches nécessaires à la création d’une entreprise. La rédaction du statut juridique commence ces démarches. Il s’agit de définir le statut juridique de l’entreprise, les termes des associés, la désignation, le mode de rémunération du gérant et de notifier la contribution ou non du gérant aux dépenses de création.

En cas de contribution en nature du gérant dans le capital social de l’entreprise, un commissaire aux apports effectue l’évaluation de ces apports en nature. Vous pouvez finalement faire le dépôt des apports numéraires, dont la moitié du montant total est à verser à la banque. S’il y a eu apport de biens communs, un justificatif prouvant le consentement du conjoint est nécessaire. Pour clôturer cette étape, une dernière mise au point du statut juridique s’impose.

L’obtention du Siren et Siret passe par la sortie d’un avis de constitution dans le journal officiel. Cette déclaration comporte diverses informations comme l’acte sous seing, de notoriété, la dénomination sociale, le sigle de l’EURL, la forme juridique, le siège social, l’activité principale, la durée de l’exercice social, le montant de la capitale sociale, le nom, prénom et adresse du gérant et la ville du greffe.

Si vous êtes à la fois le gérant et l’associé, le remplissage d’un formulaire annexe succède à la signature d’une attestation de non-condamnation. Terminez le processus par la demande d’immatriculation en vous rendant au guichet des entreprises pour créer votre compte sur le site de l’info greffe. Pour ce faire, il vous faut remplir un formulaire, joindre les pièces justificatives demandées et payer les frais d’immatriculation. Toutes ces procédures vous conduisent à la réception de l’extrait K-Bis.

Une fois tout cela fait, le Centre de Formalités des Entreprises se chargera de transmettre votre dossier à l’institut national de la statistique et des études économiques. Ce dernier délivrera les numéros Siren et Siret. Les formalités de constitution diffèrent en fonction du statut juridique choisi : les procédures d’obtention pour les entreprises individuelles ne sont pas identiques à celles des sociétés. En cas d’ouverture d’une nouvelle succursale, une entreprise peut adresser un dossier au centre de formalités des entreprises pour obtenir un nouveau numéro Siret.

Code APE et code NAF

Il ne faut pas confondre les numéros Siren et Siret avec le code APE ou Activité principale exercée et le code NAF ou la nomenclature des activités françaises. Ces identifiants sont également fournis par l’institut national de la statistique et des études économiques ou INSEE. En complément du Siren et Siret, le code APE désigne un communiqué des données statistiques permettant d’identifier le secteur d’activité dans lequel évolue l’entreprise. Il faudrait cependant faire très attention à la formulation de votre objet social, car il sera mis en relief avec la Nomenclature des Activités Française ou le code NAF.