SCP (Société Civile Professionnelle) : le gérant

Créée en 1966, la société civile professionnelle ou SCP regroupe des associés exerçant la même profession libérale. Ces professionnels indépendants procèdent à la création d’entreprise afin de partager certains frais qu’ils peuvent payer en commun. Ce statut social garantit une distribution équitable de bénéfices en plus de la division d’impôts. À part la structure commune et de l’expertise de chaque associé, d’autres traits font d’une société civile professionnelle l’un des meilleurs statuts.

Tous savoir sur une société civile professionnelle

Comment créer une société civile professionnelle ?

Une société civile professionnelle regroupe au moins 2 associés exerçant le même métier. Les participants sont obligatoirement des personnes physiques. Une SCP n’a pas de capital social minimum, mais les associés ayant choisi ce régime peuvent effectuer des apports en numéraire, en industrie ou en nature. Ces derniers doivent être totalement libérés dès la création de la société. En général, les associés d’une société civile professionnelle ont recours à un professionnel du droit comme un avocat pour créer leurs statuts.

Quelles sont les spécificités d’une société civile professionnelle ?

Comme son nom l’indique, il s’agit d’une société civile. Son régime interdit l’exercice d’une activité commerciale comme le cas d’une SAS ou d’une SARL. Cette forme juridique d’entreprise concerne surtout ceux qui exercent une profession libérale réglementée. Les notaires, les vétérinaires et les architectes sont les mieux représentés.

La SCP applique un régime fiscal soumis automatiquement à l’impôt sur le revenu ou l’IR. Chaque associé doit intégrer la part de bénéfices qui lui revient sur son IR dans la catégorie des bénéfices non commerciaux ou BNC. Ces parts seront imposées selon le barème progressif. Comme toutes les sociétés civiles, une option pour l’impôt sur les sociétés IS reste possible.

Qu’il s’agisse d’une SCS (Société en Commandité Simple), d’une SNC (Société en Nom Collectif) ou encore d’une SCP, le capital social divisé en parts peut être vendu partiellement ou intégralement par un ou plusieurs associés. Pour la SCP, la cession des parts sociales ne requiert aucune formalité particulière. Les SEL ou les sociétés d’exercices libérales prennent de plus en plus de place, au détriment de la société civile professionnelle. Comme il s’agit des sociétés de capitaux, elles peuvent réunir des associés et actionnaires externes.

Comment fonctionne la gestion d’une SCP ?

Les associés de la société civile professionnelle disposent d’une voix, quelle que soit sa contribution au capital social. Ils sont responsables des dettes de la société et sont solidairement responsables des conséquences dommageables de ces actes.

Le gérant d’une société civile professionnelle

Comment le gérant est-il nommé ?

La loi prévoit que la gestion d’une SCP concerne un ou plusieurs gérants, obligatoirement associés. À défaut de nomination explicite dans le statut, tous les associés prennent la responsabilité de gérer la société. Ce statut peut, cependant, fixer de manière libre les modalités de nomination du gérant.

Sauf dispositions particulières, la nomination du gérant dépend d’une décision des associés ayant plus de la moitié des parts sociales. Suite à la désignation, il est nécessaire de faire la publication dans un journal d’annonces légales et d’un dépôt au greffe du tribunal de commerce. Cette démarche a lieu à l’endroit du siège social de la société.

Quels sont les pouvoirs du gérant ?

Outre ces attributions et ses devoirs, les droits du gérant figurent également dans les statuts de la société. À défaut, il doit accomplir tous les actes dans l’intérêt de la société. Les gérants d’une société civile professionnelle représentent l’entreprise auprès de ses partenaires juridiques, économiques et financiers. En tant qu’associé, il est responsable des actes professionnels de ses associés ainsi que des dettes contractées par la société. Il peut également engager la société sur tous les actes entrant dans son objet social. S’il ne respecte pas les limitations de pouvoir fixées dans les statuts, les associés pourront exercer un recours contre lui.

Quel est le régime fiscal du gérant ?

La base de cotisation d’un gérant dépend du régime fiscal de la SCP. Lorsque la société choisit l’impôt sur le revenu, elle est déterminée à partir de la quote-part de bénéfices qui lui revient et dans laquelle la rémunération est réintégrée. Pour un régime fiscal d’impôt sur les sociétés, elle correspond au montant des rémunérations et d’une partie de ses dividendes. En principe, le gérant de la SCP est affilié aux travailleurs indépendants et porte le titre de travailleur non-salarié. Ce statut lui rend redevables des cotisations Urssaf et de la prévoyance retraite. Cette obligation financière s’applique sur la base de leur part de bénéfices et sur sa rémunération de gérant.

Quelles sont les responsabilités du gérant ?

En cas de violation de la loi, du statut ou de faute de gestion, le gérant de la SCP est responsable vis-à-vis des tiers et également de la société. Il peut engager ses responsabilités pénales lorsqu’il commet des actes susceptibles d’être sanctionnés comme abus de biens sociaux.