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Société par Actions Simplifiée : les assurance à souscrire

Par Laurent , le 14 décembre 2021

Pour une société par actions simplifiée, la souscription à des assurances est indispensable dès sa création. Comme toute entreprise légalement constituée en France, une SAS adhère à des assurances obligatoires pour se prémunir contre tout imprévu et se sert des options facultatives pour compléter sa protection. Lors de la souscription, la nature de l’activité, le nombre de salariés et le chiffre d’affaires déterminent la formule qu’une compagnie d’assurance propose à la SAS. Pour un entrepreneur néophyte, il n’est pas toujours facile de faire le bon choix parmi une large gamme de produits proposés par les assureurs.

Une SAS et ses caractéristiques

Une SAS ou une société par actions simplifiée désigne une forme d’entreprise permettant d’exercer une activité commerciale. Si la structure n’a qu’un seul associé, elle prend le statut de Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle ou une SASU. Hormis l’effectif des actionnaires et fondateurs de l’établissement, ces 2 structures sont relativement similaires.

En raison de sa facilité de création et de gestion, la SAS constitue le statut juridique qui attire un grand nombre de créateurs d’entreprise. Contrairement à une SA, une société par actions simplifiée offre la possibilité de constituer librement un capital social, sans une valeur minimale à respecter. Il suffit de le fixer dans le statut juridique.

Lors de la création d’une SAS, la loi impose la nomination d’un président. Le gérant peut être une personne physique ou une personne morale et représente légalement la société. Quant à son régime fiscal, il profite de l’impôt sur le revenu, la meilleure option pour cette forme juridique. Les entrepreneurs optent pour ce système d’imposition grâce aux avantages qu’il procure à la société et aux associés. La mise en place d’une SAS requiert toutefois de la rigueur dans la rédaction des statuts. En cas de difficulté, il est préférable de se faire accompagner durant cette étape.

Pourquoi la SAS doit-elle souscrire à une assurance ?

Toute personne morale exerçant une activité commerciale ou autres, s’expose à des risques. Ces derniers peuvent mettre en cause la responsabilité civile de l’entreprise et en cas d’absence de couverture, elle devra indemniser la victime et réparer le préjudice subit. Pour assurer la pérennité de son activité, un dirigeant SAS doit protéger sa société et prendre les mesures nécessaires.

Pour les entreprises ayant le statut de SAS ou de SASU, l’obligation d’avoir une assurance ne concerne que la responsabilité civile et professionnelle. Cette dernière étant la garantie minimale légale demandée aux professionnels réglementés. La non-souscription à une assurance obligatoire est une erreur de gestion pouvant conduire à des poursuites judiciaires engagées à l’encontre du président de la SAS.

Société par actions simplifiée : les assurances obligatoires

La nature obligatoire des assurances dépend avant tout des caractéristiques de l’entreprise et n’est pas soumise aux mêmes réglementations. Une SAS a besoin d’une assurance professionnelle adaptée. Dans l’exercice de ses activités, une société par actions simplifiée se trouve dans l’obligation de souscrire aux assurances suivantes.

Les assurances de responsabilité

Cette assurance couvre tout préjudice pouvant être causé à des tiers dès la création de la SAS. Elles comprennent : l’assurance civile professionnelle et l’assurance responsabilité des véhicules. L’assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) désigne un contrat d’assurance imposé par la loi pour les entreprises dont les activités se rapportent aux professions réglementées. Ces dernières englobent les métiers suivants :

  • les professionnels du droit,
  • les professionnels de la santé,
  • les agences de voyages,
  • les agents immobiliers
  • Les agents généraux d’assurance,
  • Et les experts-comptables

Le domaine du bâtiment et les entreprises de transport sont également obligés de souscrire à ce type d’assurance. Considérées comme présentant plus de risques, ces professions doivent être protégées par une assurance RC Pro, indépendamment du statut juridique de l’entreprise (SAS, SASU, EURL, etc.). Elle indemnise tous les risques de sinistres liés à l’engagement de la responsabilité civile de l’entreprise et son président. Les préjudices font généralement l’objet de montant important lorsqu’il s’agit d’un dédommagement.

Si la société par actions simplifiée met à disposition de ses salariés un véhicule terrestre à moteur employé pour le transport de marchandises ou de personnes, la souscription à une assurance responsabilité des véhicules est obligatoire. Ce contrat couvre les responsabilités du conducteur en cas d’accidents causés à un autre véhicule, à un passager ou à un piéton. À noter que le conducteur et les marchandises transportées par le véhicule ne seront pas indemnisés.

Si une SAS doit souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle, son président peut entrer en contact avec l’une des antennes départementales de la FFSA ou Fédérations françaises des sociétés d’Assurance pour se renseigner.

Les assurances des biens

Il s’agit des assurances couvrant les risques liés à la nature de l’activité de la SAS. L’assurance des locaux professionnels permet de disposer d’une garantie en cas de sinistre. Elle est imposée par les bailleurs dans le cas d’un bail à usage mixte. Elle indemnisera notamment les dégâts des eaux, les incendies, les bris de glace, le vol et les actes de vandalisme.

Les assurances dommages-ouvrage sont aussi obligatoires pour une SAS qui engage un entrepreneur pour un projet de construction ou d’extension d’un local lui appartenant. Cette assurance couvre les travaux de réparation en cas de dommage susceptible de mettre en doute la solidité du bâtiment et le rendre inexploitable.

Les assurances des personnes

Les assurances des personnes sont destinées au président de la SAS et à l’ensemble des employés. Cette couverture porte sur un accident corporel, une maladie, un décès ou une invalidité. En cas d’incapacité à travailler, l’assurance intervient pour la maladie et la retraite complémentaire. Ce type d’assurances couvre également l’assuré si un évènement quelconque qui l’empêcherait de travailler survient. Grâce à sa souscription, le gérant peut bénéficier d’une retraite complémentaire, en plus de la retraite de base. Ce type de contrat assure la pérennité de la société.

Une SAS : les assurances complémentaires conseillées

Pour profiter d’une protection optimale et couvrir plus de sinistres, la société par actions simplifiée peut souscrire à d’autres types d’assurances que celles exigées par la loi exigent. Bien que ces assurances soient facultatives, elles restent tout de même essentielles et fortement recommandées.

L’assurance perte d’exploitation

Pour compenser les pertes de l’entreprise suite à un sinistre, la SAS a la possibilité de contracter une assurance perte d’exploitation. Lorsqu’un tel évènement se produit, le sinistré voit son activité interrompue, voire arrêtée. Cela entraîne une baisse du chiffre d’affaires et une certaine difficulté de trésorerie. Grâce à cette assurance, la société peut percevoir une compensation afin de payer les dépenses urgentes (salaires, loyer et autres) jusqu’à ce que l’activité reprenne normalement.

L’assurance reconstitution d’archives

L’assurance reconstitution d’archives est utile pour garantir les documents générés ou suivis par la société par actions simplifiée en cas de vol, d’incendie ou d’autres dégâts qui risquent de les détruire. Le dédommagement versé par l’assureur servira à financer les frais de recherche et de remplacement des archives perdus.