Immatriculation au RCS
Entreprendre

Pourquoi et comment immatriculer une entreprise au RCS ?

Par Stéfanie , le 2 septembre 2021

Pour pouvoir exercer légalement une activité professionnelle, il est nécessaire de procéder à l’immatriculation de son entreprise auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS). À l’issue de cette immatriculation, la société obtient un numéro SIREN et un extrait K-bis attribués par le greffe du tribunal de commerce. Les démarches d’immatriculation et d’enregistrement peuvent être légèrement différents en fonction de l’entreprise à enregistrer au RCS.

Pourquoi immatriculer une entreprise au RCS

L’immatriculation au registre du commerce et des sociétés consiste à certifier l’existence d’une entreprise. Cette dernière ne peut pas exercer son activité en toute légalité sans être immatriculée au RCS.

Avant d’obtenir un numéro SIREN et SIRET attribué par l’INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques) et un extrait K-bis délivré par le greffe du tribunal de commerce, la société passe également par cette démarche légale. Considéré comme un identifiant de l’entreprise, ces numéros renseignent sur le siège social, le secteur d’activité ainsi que d’autres détails relatif à sa création.

L’obligation d’immatriculation concerne toutes les sociétés exerçant des activités professionnelles sur le territoire français. Étant la preuve de l’existence d’une personne morale ou physique, l’immatriculation au RCS permet au grand public d’être informé de la création d’une société.

À titre d’information, toutes les informations et les modifications apportées au statut de l’entreprise doivent être communiquées au public via une annonce légale.

Comment immatriculer une entreprise au RCS

Les démarches d’immatriculation au registre de commerce et société diffèrent d’une forme juridique à l’autre. Avant de finaliser cette formalité, chaque entreprise doit répondre à certains critères prérequis sur les détails de leur création.

Les critères d’immatriculation d’une société commerciale

Comme l’immatriculation au RCS termine les démarches de création d’une société commerciale, elle ne doit être faite qu’en dernière étape. La première démarche consiste à définir le cadre juridique dans lequel la société évolue. Il s’agit de faire la rédaction des statuts et l’évaluation préalable des apports en nature par un commissaire aux apports. Les apports numéraires de chaque associé doivent être versés à la banque.

Informations nécessaires à l’identification et à l’immatriculation de la société, la dénomination sociale, le siège social, l’activité principale, la durée de l’exercice social et le montant du capital social doivent aussi être déterminés. Pour ce faire, il suffit de remplir le formulaire de déclaration de constitution M0 et fournir les pièces justificatives demandées. Et l’entrepreneur peut soumettre la demande d’immatriculation en ligne ou au greffe du tribunal de commerce compétent. À la fin de l’immatriculation, les informations précédentes apparaissent dans un avis de constitution du journal officiel.

Les prérequis pour l’immatriculation d’une entreprise individuelle

Les formalités d’immatriculation d’une société individuelle auprès du registre du commerce et des sociétés sont plus faciles, comparées à l’enregistrement d’une société. Pour ce statut, les prérequis concernent surtout la déclaration spécifique liée à l’activité exercée. Le téléchargement des formulaires appropriés sur le site du Service-public.fr permet de faire cette déclaration.

Si le formulaire P0 CMB convient à une entreprise exerçant une activité commerciale et artisanale, le formulaire P0 PL sert à toutes les professions libérales. Pour une EIRL, il est conseillé de joindre l’intercalaire PEIRL au formulaire correspondant. Outre les documents relatifs à la création de l’entreprise, il faut aussi joindre d’autres pièces listées dans la partie « Immatriculer une entreprise individuelle » du site de l’info greffe. Après avoir constitué le dossier, l’auto-entrepreneur peut soumettre sa demande d’immatriculation au RCS, en vue d’obtenir le numéro SIREN et un extrait K-bis.

Les critères nécessaire à l’immatriculation d’une micro entreprise

Pour l’immatriculation d’une micro entreprise, la déclaration de l’entreprise se fait souvent en ligne. Le site de l’URSSAF (Union de Recouvrement pour la Sécurité sociale et les Allocations familiales) et celui du guichet entreprise se prêtent à cette formalité. Pour un micro entreprise ayant un statut d’EURL, il convient d’entreprendre les démarches relatives à la création d’une société. Une fois la société mise en place, il suffit de joindre les pièces justifiant de la constitution de l’entreprise et soumettre une demande d’immatriculation au greffe du tribunal compétent.

L’immatriculation au RCS d’une manière générale

Pour une société commerciale, une entreprise individuelle ou une micro-entreprise, l’immatriculation se déroule de deux manières différentes : en ligne ou par courrier. Si l’entrepreneur opte pour l’immatriculation à distance, il peut passer par le CFE ou le centre de formalité d’entreprises. Il s’agit d’un organisme intermédiaire chargé de faciliter toute démarche administrative. À partir de cette plateforme, il est possible de s’immatriculer au RCS.

Sur le site de l’info greffe, de formulaires dédiés à l’immatriculation reste à la disposition de tous les entrepreneurs. Il suffit de remplir le document correspondant au statut de l’entreprise, joindre les pièces à fournir inscrites en annexe du formulaire et valider la demande. Pour une personne physique, cette formalité est sanctionnée d’un justificatif d’immatriculation au RCS : l’extrait K. Le greffe du tribunal du commerce envoie un extrait K-bis à toute société ayant terminé cette démarche dans un délai de 24 heures.

Après l’enregistrement, le professionnel du service public se charge également de faire la déclaration de l’existence de la société ainsi créée. Toutes les modifications apportées figurent également dans le bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC).

Des détails à prendre en compte concernant l’immatriculation au RCS

Dans le cas d’une entreprise ou d’une société à plusieurs succursales, chaque établissement fait l’objet d’une immatriculation. Un établissement secondaire qui ne se trouve pas dans la même région que le siège social requiert une immatriculation au greffe du tribunal compétent où il se situe. Quant aux succursales situées au même endroit que le premier établissement, elles ne nécessitent qu’une inscription dite « complémentaire ».

En cas d’erreur sur les informations fournies et les données inscrites sur les formulaires, l’entreprise reçoit une pénalité telle qu’une amende. Pour un manquement à l’obligation d’enregistrement au RCS, la société subit une injonction du tribunal de commerce.

L’immatriculation au RCS contraint également l’entreprise au payement de certains frais. Le coût de la démarche inclut les émoluments de greffe et la TVA associée ainsi que les droits liés à l’expédition des documents officiels. Ce dernier concerne particulièrement l’extrait K et K-bis.