Tout connaître sur le statut d’auto-entrepreneur

Le statut d’auto-entrepreneur attire de plus en plus de personnes ces dernières années. Comparé au titre de salarié ou à un autre régime fiscal, être auto-entrepreneur présente de nombreux avantages et devenir indépendant est le rêve de tout employé. En réalité que signifie vraiment le régime d’auto-entrepreneur ?

L’auto-entrepreneur, c’est quoi ?

Un auto-entrepreneur est une personne physique, un entrepreneur individuel qui opte pour la création d’entreprises. En tant qu’entrepreneur, il exerce une activité indépendante de type commercial ou artisanal. Appelé également micro-entrepreneur, le statut d’auto-entrepreneur est un régime ouvert à tout le monde. Que vous soyez salarié, demandeur d’emploi, retraité et surtout étudiants, vous pouvez opter pour cette activité.

Le statut de micro-entrepreneur est soumis à deux régimes bien distincts :

• Le régime micro-social simplifié qui permet de faciliter le paiement des cotisations sociales
• Le régime micro-fiscal qui désigne le versement libératoire de l’impôt sur le revenu

Toute personne souhaitant adopter le statut d’auto-entrepreneur peut le demander librement, à condition de répondre à tous les critères de la création d’entreprises.

Les charges sociales de l’auto-entrepreneur

Avec le statut d’auto-entrepreneur, le créateur d’entreprise suit un régime simplifié de calcul et de paiement des cotisations sociales. En fonction de son chiffre d’affaires, il doit s’acquitter de certaines charges, mais leur montant est considérablement réduit.

Les cotisations sociales

Les charges sociales payées par l’auto-entrepreneur sont relativement limitées. La réduction comprend notamment ceux ayant un rapport avec la protection sociale. Il s’agit de l’assurance maladie-maternité, des indemnités journalières, des allocations familiales ainsi que la retraite de base et le régime d’invalidité et de décès.

La contribution à la formation professionnelle ou CFP

Elle vise à financer la formation professionnelle des auto-entrepreneurs. Ces cotisations peuvent être payées mensuellement ou tous les trois mois. Ce sera au micro-entrepreneur d’en décider, mais il doit être fixé lors de la déclaration de l’auto-entreprise. En général, la remise s’applique 90 jours après le début de l’activité. Il peut également y avoir une exonération lorsque le micro-entrepreneur opte pour le calcul forfaitaire.

Tout auto-entrepreneur déclaré bénéficie alors de l’ACRE. Il s’agit d’une réduction totale ou partielle des cotisations sociales après la création d’une entreprise.

L’absence de cotisation minimale constitue l’un des plus grands avantages de ce régime simplifié. S’il n’y a pas de chiffre d’affaires, aucune cotisation ne sera due par l’entrepreneur. Ce régime fiscal s’applique automatiquement dès la déclaration de l’auto-entreprise ou le début de son activité.

Les contraintes financières de l’auto-entrepreneur

L’imposition pour les micro-entrepreneurs et les salariés normaux sont deux options complètement différentes. Le versement libératoire ainsi que l’abattement forfaitaire constituent en grande partie cette différence.

Paiement de l’impôt par réduction des charges

Les auto-entrepreneurs bénéficient d’un abattement forfaitaire. Pour que la fiscalité applique cet abattement en bonne et due forme, l’entrepreneur doit faire une déclaration. Ce dernier expose ses gains par un formulaire spécifique de déclaration des revenus non-salariés. Il y inscrit son chiffre d’affaires annuel, dont les recettes encaissées sans déduction. À noter que l’abattement forfaitaire est considéré en fonction de l’activité de l’auto-entrepreneur.

Le versement libératoire

Si l’auto-entrepreneur a un revenu inférieur à 27 519 euros par part fiscale, il peut choisir le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. C’est une option qui permet de payer l’impôt avec les cotisations sociales. L’impôt correspond à un pourcentage du chiffre d’affaires déclaré et ce dernier dépend de l’activité de l’entrepreneur.

Les autres obligations fiscales

Outre le prélèvement libératoire et l’abattement forfaitaire, il y a aussi d’autres obligations que les auto-entrepreneurs doivent remplir.

Le prélèvement à la source

Par cette nouvelle imposition mise en place, l’auto-entrepreneur paie l’impôt par des acomptes acquittés par mois ou tous les trois mois. Le montant est déterminé à partir du chiffre d’affaires de l’année précédente.

La taxe pour les frais de Chambre

C’est une taxe que les auto-entrepreneurs inscrits à la CCI (chambre de commerce et de l’industrie) ou à la CMA (chambre de métiers et de l’artisanat) doivent payer pour frais de Chambre consulaire. Il s’agit d’une redevance qui concerne uniquement les commerçants et les artisans.

La cotisation foncière des entreprises

Elle désigne la cotisation qui s’applique sur les biens immobiliers attachés à la taxe foncière. Pour les auto-entrepreneurs, cette cotisation est minimale. Ils peuvent même bénéficier d’une exonération partielle ou totale de CFE.

Les obligations de l’auto-entrepreneur

Le micro-entrepreneur est aussi soumis à quelques contraintes sur l’assurance et les comptes bancaires. Pour que le statut d’auto-entrpreneur soit valide, le créateur d’entreprise remplit les obligations suivantes.

Avoir un compte bancaire pour son activité

Si sa recette est supérieure à 10 000 euros durant deux années de suite, il est obligé d’ouvrir un compte bancaire. Il doit effectuer toutes les transactions financières liées à sa micro-entreprise à partir de ce compte. Ce dernier peut être un deuxième compte de l’entrepreneur s’il ne souhaite pas avoir un compte bancaire professionnel.

Souscrire à une assurance

Cette obligation dépend de l’activité de l’auto-entrepreneur. Il existe trois assurances dont l’auto-entrepreneur doit s’acquitter : le RC Pro qui indemnise les éventuels dommages qui pourraient être causés à des tiers, la garantie décennale qui protège les œuvres réalisées pendant 10 ans après la fin des travaux, et l’assurance voiture professionnelle qui couvre ses responsabilités civiles.

Les activités pouvant être exercées par l’auto-entrepreneur

En général, les entrepreneurs individuels exercent des activités dans le commerce ou dans l’artisanat et même dans la restauration. Ces secteurs se répartissent en trois grandes catégories.

Les activités commerciales

Elle concerne l’achat ou la vente de produit, des marchandises et des denrées alimentaires. Cette activité touche aussi les prestations de service comme les chambres d’hôtes, les gîtes et les auberges. Toutes les activités commerciales peuvent être soumises au régime d’auto-entrepreneur, à l’exception de quelques-unes qui sont exclues du régime. Il s’agit des activités agricoles inscrites dans le MSA (mutuelle sociale agricole), la vente ou la location de bien et la vente de voiture neuve au sein de l’Union européenne.

Les activités artisanales

Il s’agit de la création de bijoux, de meubles ou autres produits et les activités de services telles que la maçonnerie, la plomberie et la peinture.

Les activités libérales

Elles englobent les prestations d’expertise et conseil telles que les différents formations et coachings, le travail des professeurs indépendants.

Chaque activité a ses propres contraintes fiscales. Le chiffre d’affaires est limité pour toutes les catégories d’actions. Ce qui freine la possibilité d’embaucher des employés. L’exonération sur la TVA n’est pas remboursée. Les charges réelles ne sont pas prises en compte, il n’y a qu’une réduction de cotisations.

Les plafonds du statut d’auto-entrepreneur

Pour bénéficier du régime d’auto-entrepreneur, il faut respecter une limite d’actif de la micro-entreprise. Les seuils à ne pas dépasser concernent le plafond du chiffre d’affaires annuel et celui de la TVA.

Les plafonds du chiffre d’affaires annuel

Pour les activités commerciales, la limite du chiffre d’affaires est de 176 200 euros hors taxe (HT). Quant aux activités artisanales et des prestations de service, elles restreignent l’actif à 72 600 euros HT.

Les plafonds de TVA

Le statut d’auto-entrepreneur est très demandé en grande partie pour l’exonération en TVA. Selon un seuil fixé chaque année, l’auto-entrepreneur ne paie pas la TVA s’il ne dépasse pas la limite. Pour les activités commerciales, le plafond de chiffre d’affaires est à 85 800 euros HT. Les activités artisanales et les prestations de service en libéral dont le CA est inférieur à 34 400 euros HT bénéficient de calcul forfaitaire en TVA.

En dessous de ce chiffre, l’auto-entrepreneur est automatiquement exempté de TVA. Dans le cas où il dépasserait le seuil pendant deux années consécutives, la TVA lui sera facturée. Au-delà de la limite et du seuil majoré, l’entrepreneur doit payer la TVA, et ce, dès le premier mois du dépassement.

Les avantages du statut d’auto-entreprise

Malgré les quelques contraintes liées au régime, le statut d’auto-entrepreneur présente aussi de nombreux avantages. Le principal atout du régime est la gestion simplifiée et facilitée, mais le statut présente encore beaucoup de points forts.

Facile d’accès, ce régime est ouvert à presque tout le monde sous certaines conditions et contraintes. L’inscription au régime est très simple, mais quelques conditions doivent être respectées, à savoir l’âge de la personne et son habitation. Calculées en fonction du chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur, les cotisations dues sont très limitées et obéissent à des règles très simples. Facile à gérer, ce statut n’oblige pas l’auto-entrepreneur à passer par un comptable. Il doit seulement tenir un livre des recettes et avoir un compte bancaire.