Qu’est-ce qu’une société civile de moyens (SCM) ?

Il existe plusieurs formes juridiques reparties selon le secteur d’activité et trouver le statut idéal pour les professions libérales n’est pas toujours évident. La SCM ou la société civile des moyens figure parmi ces statuts. Afin de vous aider à mieux choisir lors de la création de votre entreprise, il convient d’avoir des connaissances approfondies sur le SCM et son fonctionnement.

Qu’est-ce qu’une société civile des moyens ?

Une société civile des moyens ou une SCM désigne une entreprise ayant au moins deux associés exerçant des professions libérales. Elle n’a ni un régime civil ni un caractère commercial. Cette société vise à faciliter l’exercice de la profession de chacun des associés. Pour ce faire, la société met à leur disposition des matériels, des locaux ou encore du personnel.

En associant les moyens d’exploitation, l’entreprise en création bénéficie d’une réduction des frais et d’une facilité de procédures. À noter que les associés peuvent garder leurs statuts juridiques même après la mise en place d’un SCM. Grâce à la création d’une société civile des moyens, les membres profitent d’une parfaite indépendance tout en ayant des moyens matériels à leurs dispositions. Les associés maintiennent leurs clientèles et activités professionnelles. En échange, ils contribuent aux frais de fonctionnement de la société.

Si vous désirez intégrer une SCM, il vous faut exercer une profession libérale et avoir l’agrément. Les associés peuvent être des personnes physiques ou morales ou encore une société civile professionnelle (SCP).

L’administration de la SCM

L’administration de la SCM ainsi que sa gérance obéissent aux termes définis par son statut. Les règles de la transmission et de la cession des parts sociales font l’objet de clauses particulières dans ces statuts sociaux. L’administration de la société se fait par un ou plusieurs gérants nommés lors de la rédaction du fonctionnement de la SCM. Si ce n’est pas le cas, tous les associés sont considérés comme étant un dirigeant.

Les gérants se chargent de représenter la société et d’agir en son nom. Il s’occupe aussi de l’admission des nouveaux associés, de la comptabilité et des différents frais liés aux matériels mis à la disposition de chaque associé. Pour fixer les modalités de l’assemblée générale, le statut des dirigeants ou encore l’exclusion des associés, les membres d’un SCM font référence aux articles 1844-7 du Code civil.

Le fonctionnement de la SCM

Les membres de la société civile des moyens apportent chacun une contribution qu’ils jugent nécessaire à l’exercice de leurs fonctions. Ces moyens matériels servent aux activités professionnelles des associés.

Pour assurer le fonctionnement de la SCM, les membres de la société civile des moyens se partagent la dépense nécessaire à l’achat des matériels et à la location d’un local. Afin d’éviter un éventuel litige, ce mode de fonctionnement figure dans le statut de la société civile. Les modalités de mise en commun, le partage des frais et dépenses et la rémunération du personnel s’ajoutent à ces précédentes règles. Deux régimes principaux régissent alors la SCM.

Le régime social

Le régime social de la SCM concerne le gérant et les différents corps salariaux de la société. S’il est à la fois le gérant et l’associé, il cotise sur les bénéfices de sa société et de sa rémunération de gérance. Par contre, il n’a pas le droit de déduire des frais professionnels de son travail pour calculer ses cotisations sociales. Dans l’exercice de ses professions, il peut déduire des frais réels. Pour un gérant salarié, le régime général de la sécurité sociale s’applique. Quant aux associés normaux, ils profitent d’un régime social défini selon leur secteur d’activité.

Le régime fiscal

Le régime fiscal de la SCM se distingue par l’imposition des bénéfices. Soumis à l’impôt sur le revenu, les associés se chargent de déclarer eux-mêmes leur gain. Ils versent à la SCM une somme déduite du bénéfice qu’ils ont obtenu à partir de leurs activités professionnelles. La société civile des moyens n’étant pas à caractère civil, l’imposition sur les sociétés ne convient pas à son régime. Les SCM restent toutefois redevables à la TVA. Si la prestation de service est au compte d’un associé qui bénéficie d’une exonération de TVA, toute la société profite de cet avantage.

Comment créer une société civile des moyens ?

La création d’une société civile des moyens ressemble de très près à la création de toute entreprise. Et composer un statut constitutif constitue la première étape obligatoire. Le modèle des statuts doit mentionner divers éléments comme le siège social, le capital social et encore quelques informations d’identification de la société.

La loi ne délimite pas le montant minimal du capital de la société, mais chaque associé doit constituer l’apport en capital social. Cet apport peut être en numéraire ou en nature (matériel informatique, meuble, local de travail…). Comme la SCM ne convie pas à l’exercice d’une profession, l’apport en industrie n’est pas accepté. L’objet social de la SCM ne concerne pas uniquement la fourniture des moyens matériels ou la prestation de service. Le but étant de faciliter l’exercice d’une profession libérale pour chacun des associés.

Les avantages d’une SCM

Si les travailleurs libéraux optent pour la création d’une société civile des moyens, c’est grâce aux avantages que la SCM offre. La création de ce type d’entreprise conduit à des situations suivantes.

• Une liberté de gestion : les associés sont libres d’organiser la société selon leurs besoins
• Permets aux professionnels libéraux une meilleure gestion de l’organisation et du temps : ils disposent de moyens adéquats pour l’exercice de leurs professions
• Garantit l’indépendance de chaque membre exerçant la profession libérale