Capacité de transport de marchandises : définition

Le secteur de transport de marchandises sur route ou de voyageurs attire de nombreux entrepreneurs. Une entreprise intervenant dans ce domaine d’activité peut réaliser un chiffre d’affaires conséquent, grâce à la grande diversité de missions qu’elle peut réaliser et la demande croissante en transport. Comme cette profession est réglementée, l’exercer librement en France nécessite une attestation de capacité transport de marchandises. En tant que transporteur public routier, une entreprise ne peut pas démarrer son activité sans respecter les différentes formalités liées à l’obtention de cette autorisation. Avant de vous lancer, il est préférable d’appréhender ce qu’est la capacité de transport de marchandises et de connaître les détails sur son obtention.

Capacité de transport de marchandises : de quoi s’agit-il ?

L’attestation ou la capacité professionnelle de transport de marchandises est un document indispensable à tout entrepreneur souhaitant exercer le métier de transporteur. L’auto-entrepreneur a le choix entre proposer un transport routier de marchandises ou offrir un moyen de déplacement pour les voyageurs. Ce certificat atteste l’ensemble de compétences d’un transporteur routier et témoigne de sa connaissance sur la règlementation liée à l’exploitation d’une entreprise de transport.

La capacité de transport de marchandises peut prendre 2 formes : la catégorie dédiée à des marchandises légères et celle pour les marchandises lourdes. La capacité de transport de marchandises légère concerne les conducteurs d’un véhicule ayant un poids maximum autorisé (PMA) inférieur à 3,5 tonnes. Cette autorisation touche aussi bien les voitures à 2 qu’à 3 roues. Quant à la capacité de transport de marchandises lourdes, elle s’adresse aux conducteurs de véhicules dépassant les 3,5 tonnes.

Lors de la création de l’entreprise, seul le dirigeant détient cette capacité de transport, mais il peut mettre en place son entreprise sans être titulaire d’une capacité de transport de marchandises. Dans ce cas, il lui suffit de désigner un salarié qui en a une, pour s’occuper de la gestion financière de l’entreprise ou des véhicules de transport. Ce gestionnaire aura la charge de superviser l’ensemble des activités de manière à faire prospérer la société.

À quoi sert une capacité de transport de marchandises ?

La capacité de transport de marchandises donne accès à la profession de transporteur public de marchandises, en utilisant des véhicules de différents tonnages. Toute personne titulaire de cette capacité de transport peut exercer la profession en toute légalité. Elle est émise par les opérateurs routiers et les courtiers sur terrain.

La capacité de transport de marchandises offre également la possibilité de devenir indépendant et de monter sa propre entreprise de transport. Grâce à cette attestation, le conducteur exerce librement le métier transporteur routier de marchandises, de location dans le domaine industriel ou de déménagement. Avec ce certificat, le professionnel a également le droit d’assurer le transport de différents types de matériels. Détenir cette attestation professionnelle facilite la collaboration avec de grandes entreprises de vente en ligne, de marchands et d’autres types de sociétés.

Comment obtenir la capacité de transport de marchandises ?

Pour obtenir l’attestation de capacité de transport de marchandises, un conducteur dispose de 3 moyens différents. Le premier consiste à réussir un examen écrit effectué en deux sessions, dont : un questionnaire au choix multiple portant sur diverses matières et une épreuve liée à la gestion et à l’exploitation de l’entreprise. Durant cette session, le transporteur répond à des questions sur les éléments de droit civil, l’accès au marché et la sécurité du conducteur, du véhicule et des charges en cours de route. Le test est à effectuer à la fin d’une formation spécifique. Après la validation de l’examen, le préfet de la région délivre au candidat l’attestation de capacité de transport de marchandises.

Pour avoir une attestation de capacité de transport de marchandises, un conducteur atteste d’une expérience de 2 années successives en gestion d’une entreprise de transport public routier de voyageurs ou de marchandises. Le transporteur obtient son certificat à condition de ne pas cesser l’activité pendant plus de 10 ans. De par l’expérience sur la conduite effectuée, il justifie d’une bonne connaissance de la règlementation et une commission spéciale donne son approbation, si celle-ci est suffisante.

Dans certains cas, il est possible d’être dispensé de la formation et de procéder à la création d’une société de transport. Pour être un conducteur certifié, il suffit d’être titulaire du baccalauréat professionnel, option « Exploitant des transports » ou d’un titre professionnel, mention « Transport ». Avoir un BTS Transport, un BTS Transports et prestations logistiques ou un DUT Gestion logistique et transport permet également d’exercer ce métier.

Quelle formation suivre pour obtenir la capacité de transport ?

Pour obtenir une capacité de transport public routier de marchandises ou des voyageurs, un conducteur doit suivre une formation qui coûte en moyenne de 2 400 euros. Elle diffère selon le type de transport choisi (de marchandises ou de personnes) et de la capacité des véhicules à utiliser : léger ou lourd.

L’attestation de capacité de transport léger requiert 105 heures de cours dans une institution pédagogique ou auprès d’une équipe de formateurs agréés. Seul un centre de formation certifié par la DREAL a le droit de préparer les conducteurs à ce métier. À l’issue du parcours pédagogique, les candidats passent un examen final d’une durée de 3 heures. Ceux qui réussissent obtiennent une attestation de capacité professionnelle en transport léger.

Pour une capacité de transport lourd, aucune formation n’est requise. Il est toutefois possible de se tourner vers un centre de formation professionnelle comme l’AFTRAL pour se préparer à l’examen. Certains candidats sont dispensés de cette formation, car ils sont titulaires d’un diplôme équivalent à Bacc+2 en rapport avec la gestion du transport.

Comment s’inscrire à l’examen ?

L’inscription à l’examen se fait en ligne ou à l’aide du formulaire CERFA 11414 à déposer à la DREAL (Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du logement). Il s’agit d’une demande de justification sur les compétences du professionnel transporteur. La requête concerne aussi bien le transport de marchandises que le déménagement et la location de véhicules industriels avec conducteur. Après l’obtention de l’attestation, l’entreprise peut exercer dans le transport public routier de marchandises et de voyageurs ou devenir commissionnaire de transport.

Justifier d’une attestation de capacité de transport de marchandises n’est que la première étape de la création d’une entreprise de transport. Il y a encore plusieurs démarches à suivre avant de pouvoir démarrer l’activité.