Comment créer une SELARL ?

Trouver le bon régime social n’est pas toujours facile lorsque l’on exerce une profession libérale réglementée. Il existe plusieurs statuts susceptibles d’être attribués à une société d’exercices libéraux : SEL, SELARL, etc. La SELARL est l’acronyme de société d’exercice libérale à responsabilité limitée et la création d’une entreprise sous cette forme requiert quelques étapes.

Effectuer l’apport en capital social

Avant de rédiger les statuts de la société, il faut avant tout effectuer l’apport en capital social, ce dernier devant être mentionné dans les statuts. Dans le cadre d’une SELARL, il existe trois types d’apports : l’apport en numéraire lorsqu’il s’agit d’un investissement en somme d’argent, l’apport en nature pour les mises à disposition d’un bien immeuble, d’un fond d’investissement ou d’un meuble et l’apport mixte en cas d’apport d’un montant associé à un bien.

Les apports en nature sont généralement soumis à une évaluation pour en connaître la valeur exacte. Lorsqu’elle s’élève à plus de 7 500 euros ou équivaut à la moitié du capital social, la création d’une SELARL requiert les compétences d’un commissaire aux apports. Son rapport compète les dossiers du RCS et ceux des statuts.

Rédiger les statuts de la SELARL

Les statuts d’une entreprise déterminent en grande partie son organisation et son fonctionnement. Ils précisent la fiscalité, le régime juridique et le statut social du gérant et des associés. Ainsi, l’organisation de l’entreprise ne dépend des associés que sur quelques points : le choix des statuts, des dirigeants et de la fiscalité.

Les statuts sociaux permettent à une SELARL d’exercer une activité libérale sous forme de société de capitaux. Pour une société d’exercice libéral à responsabilité limitée, la rédaction des statuts doit comporter quelques mentions obligatoires notamment sur le régime juridique et fiscal de l’entreprise.

Le régime juridique

Chaque associé dans la SELARL doit exercer la profession libérale mentionnée dans le statut. À noter qu’il ne peut pas y avoir plusieurs professions au sein d’une même entreprise SELARL. Ils doivent détenir au moins la moitié des droits de vote et du capital social de la SEL, le reste du capital social appartenant aux associés extérieurs.

Le dirigeant de la SELARL est nommé dans les statuts et peut être à la fois être un associé ou un simple salarié. Dans ce dernier cas, le gérant est soumis au régime de la sécurité sociale et à toutes les conditions d’un employé. Une clause concernant sa rémunération ainsi que son mode de paiement sera mentionné dans le statut.

Afin de protéger les patrimoines personnels de chaque associé, leur responsabilité dans l’entreprise correspond à leur apport. Ils ne sont responsables d’un éventuel emprunt qu’à la hauteur de leur part sociale dans la société. Ce qui n’est pas le cas du gérant. Le dirigeant est effectivement amené à effectuer des garanties personnelles lors d’une demande de prêt ou lors de la location d’un local.

Le régime fiscal

Le régime fiscal de la SELARL mentionne son capital social, le genre d’apport effectué, sa valeur ainsi que l’identité de toutes les personnes ayant investi. Cette mention dicte la soumission de la SELARL à l’impôt sur les sociétés. L’impôt sur le revenu, additionné des parts du bénéfice reversé est réglé par les salariés, mais un abattement forfaitaire compense ces frais pour les employés.

La société d’exercice libéral à responsabilité limitée est aussi soumise aux cotisations sociales obligatoires grâce aux bénéfices qu’elle réalise. Ce régime étant évolutif, il est préférable de toujours s’informer quant aux possibilités de changements et du nouveau régime fiscal appliqué.

Les autres mentions dans les statuts SELARL

Outre le régime fiscal et social, quelques points doivent aussi être mentionnés dans les statuts. Ces mentions sont :

• Le siège social
• L’identité de chaque associé
• Le régime social

Obtenir l’inscription avant l’immatriculation de la SELARL

La SELARL est une société destinée aux personnes exerçant une profession libérale. Pour pouvoir obtenir une immatriculation auprès de la RCS, il faut être inscrit au tableau de l’ordre de la profession ou obtenir un agrément. Cette démarche obligatoire reste utile pour la création d’une entreprise spécialisée dans les professions libérales. En cas d’une SELARL d’avocat, il est possible de participer à une édition des concours de dessein juridique afin d’obtenir l’agrément.

Demande d’immatriculation de SELARL

C’est la dernière étape pour la constitution d’une SELARL. Elle se passe après la rédaction des statuts et l’obtention de l’inscription à l’ordre compétente. Pour ce faire, il faut publier l’annonce légale de constitution auprès du siège social.

L’immatriculation de la société d’exercice libéral à responsabilité limitée est obtenue après le dépôt de tous les justificatifs demandés au greffe du tribunal du commerce ou au CFE compétent. Ces documents sont : une copie des statuts rédigés et signés par les associés, l’attestation de parution de l’annonce légale et le certificat de dépôt du capital social.

Avant de déposer la demande, il est conseillé de faire consulter la demande ainsi que toutes les formalités par un expert-comptable ou un avocat. Ce dernier apportera des modifications qui pourront faciliter la demande d’immatriculation.

Quelques précisions sur la SELARL

Une SELARL est une société d’exercice libéral à responsabilité limitée qui dérive de la SARL. Pour sa création, il faut au moins deux associés et au maximum 100 associés. Cette société peut aussi ne compter qu’un seul associé. Dans ce cas, elle devient une SELARLU ou une SELEURL.

La responsabilité limitée de la SELARL fait d’elle un régime social très bien adapté aux personnes ayant une profession libérale réglementée. Les statuts de la SELARL permettent d’établir une organisation bien délimitée de l’entreprise.