Qu’est-ce que la raison sociale d’une entreprise ?

Toute société immatriculée au Registre du commerce et des sociétés ou RCS se doit d’avoir un nom et cette obligation concerne tout statut juridique. Faisant partie des éléments à indiquer au registre du commerce, ce nom l’assimile à une personnalité morale et porte l’appellation de raison sociale. Afin de mieux comprendre ce terme, il convient de voir la définition de la raison sociale, ce qui la diffère d’autres statuts ainsi que les étapes à suivre pour procéder au changement de raison sociale.

La raison sociale : qu’est-ce que c’est ?

La raison sociale, appelée aussi dénomination sociale, désigne l’appellation et la signature qui sert à identifier une entreprise. Elle marque le caractère légal de l’entreprise et figure sur son statut juridique et sur les papiers administratifs. Ces derniers regroupent les lettres, les factures, les devis ainsi que les documents commerciaux.Cette raison sociale lui permet par la même occasion de se faire connaitre vis-à-vis des administrations, des partenaires et clients.

Avoir une raison sociale donne à l’entreprise la possibilité de se différencier des autres entreprises œuvrant dans le même secteur d’activité. Tous ces avantages rendent cette raison sociale importante. Lors de l’immatriculation au RCS, les sociétés civiles, les associations, les entreprises qui exercent dans les domaines d’activité tels que l’agriculture et l’élevage sont obligées d’avoir une raison sociale. Depuis 1985, certaines sociétés comme le regroupement des avocats, notaires, huissiers et architectes suivent les mêmes règles.

La différence entre raison sociale et dénomination sociale

D’un point de vue juridique, la raison sociale d’une société est un moyen utilisé pour l’identifier en tant que société civile. Le cas des SCP ou Société Civiles Professionnelles fait exception. Quant à la dénomination sociale, elle désigne les sociétés commerciales dont les noms sont précédés de leur forme juridique et du montant du capital social. Il s’agit de la SARL ou société à responsabilité limitée, de la SAS ou Société Anonyme Simplifiée, de la SA ou société anonyme. Pour la SCP, les noms des actionnaires sont suivis de « & co » ou « et compagnie », « & fils » ou « & associés ». Ce qui donne par exemple : Henri Fraise Fils & Cie ou encore Renault SAS au capital de x euros.

La différence entre raison sociale et enseigne.

Le nom social ou l’enseigne désigne souvent une appellation attribuée à un établissement, ou un local qui s’adonne à une activité commerciale. Il compose les éléments incorporels tels que la clientèle et la réputation ou corporels comme matériel et stock de marchandises. L’enseigne est généralement visible sur la façade de l’établissement afin d’attirer la clientèle. Dans la majorité des cas, les groupes de franchises ayant une dizaine de sociétés possèdent un même enseigne avec des raisons sociales bien distinctes. Ce nom social détermine géographiquement les points de vente d’une entreprise.

La différence entre raison sociale et marque

La marque se distingue de la raison sociale, de la dénomination sociale et de l’enseigne d’une entreprise par le fait qu’elle soit imprimée sur les produits, les emballages et les publicités. Une marque figure également sur le nom du domaine, sur le site internet de l’entreprise et doit être communiqué à l’institut national de la propriété industrielle ou INPI.

Le choix de la raison sociale

L’intérêt de la raison sociale est de prouver la particularité d’une société civile à une autre. Si deux sociétés se trouvent dans une même région et exercent le même type d’activité, la raison sociale permet de les différencier. Avant de choisir la raison sociale, vous devez prendre en compte des points suivants.

Les cofondateurs d’une entreprise ont leur libre arbitre sur le choix de la dénomination sociale de leur société. Assurez-vous que le nom choisi existe auprès du greffe du tribunal qui centralise les immatriculations des sociétés civiles et commerciales. Évitez d’entrer en concurrence avec une entreprise dont la dénomination sociale ne figure pas dans l’info-greffe ou l’INPI. Elle peut très bien entamer une poursuite judiciaire contre vous.

La dénomination sociale peut contenir des chiffres et des lettres, à l’exception des symboles d’argent. Les points de suspension et les caractères spéciaux à l’exemple d’astérisque et des virgules sont aussi autorisés. Si vous prévoyez une extension de votre activité à l’international, il vous faut une raison sociale simple, traductible et facile à retenir.

L’utilisation des termes relatifs aux banques, sociétés de crédit, expertise comptable, notariat, architecture et médecin ne vous est pas admis. Ces termes leur sont appropriés. Certaines règles relatives au droit des marques, au code du commerce et à la propriété intellectuelle devront également être prises en compte.

Les étapes pour modifier la raison sociale de votre entreprise

Nombreuses sont les raisons qui poussent une entreprise à changer de dénomination sociale. Parmi ces éléments, la réorientation de l’activité commerciale, l’entrée en scène d’un nouvel associé et le lancement d’une nouvelle stratégie sont les raisons les mieux évoquées. Après un changement de raisons sociales, la modification du statut juridique s’impose.

Procéder à une modification de la raison sociale implique la tenue d’une assemblée générale extraordinaire (AGE) permettant de réunir tous les associés. La loi exige l’envoi d’une convocation officielle à chaque associé, avec une mention : « changement de dénomination sociale » comme l’objet de la rencontre. Suite à la réunion des associés de l’entreprise, il convient de faire un procès-verbal indiquant les résultats de vote lié au changement de raison sociale. Une annonce du résultat mentionnant l’ancienne et la nouvelle dénomination sociale de l’entreprise doit apparaître dans un journal officiel.

Pour avoir une valeur juridique, ce changement de dénomination sociale devrait être confié au greffe du tribunal, un mois après la publication dans un journal officiel. Pour procéder, il vous faut les dossiers suivants :

• Un formulaire M2 à télécharger en ligne, à remplir et à signer
• PV AGE et documents de mise à jour du statut juridique de l’entreprise
• Document certifiant la parution du changement de la raison sociale dans un journal officiel
• Pièces justificatives des paiements effectués au greffe du tribunal pour la modification de la dénomination sociale
• Un document certifiant la délégation si ce n’est pas le représentant légal qui vous représente
• En cas d’activité réglementée, une attestation de changement de dénomination sociale