CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises) : présentation et calcul

Instaurée par la loi de finances de 2010, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est un impôt local créé en France. Elle fait partie des taxes dues par certaines entreprises et travailleurs indépendants auprès des collectivités territoriales. La CVAE concerne particulièrement les communes, les régions ou les départements dont elles dépendent. Cette obligation fiscale est calculée en fonction du chiffre d’affaires et de la valeur ajoutée réalisée par l’entreprise. Afin de vous aider, nous vous disons tout sur cet impôt.

Présentation de la CVAE

Avec la cotisation foncière des entreprises (CFE), la cotisation sur la valeur ajoutée fait partie de la contribution économique territoriale (CET). Cette taxe a remplacé l’ancienne taxe professionnelle. Ces impositions se complètent, car la CFE prélève le patrimoine foncier tandis que la CVAE taxe la valeur ajoutée réalisée par une entreprise durant une année d’exercice. Il s’agit d’un impôt récemment créé dont les modalités de fonctionnement sont aussi nouvelles. Le règlement a lieu une fois par an, au mois de mai.

Qui est concerné par la CVAE ?

Toute personne physique ou morale qui exerce une activité professionnelle non-salariée à titre habituel en France est concernée par la CVAE. Il s’agit précisément de toute entreprise ayant commencé son activité au 1^er janvier de l’année d’imposition et réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 500 000 euros. Toutefois, les entreprises ou les personnes qui ont un chiffre d’affaires annuel plus de 152 500 euros hors taxes doivent effectuer la déclaration de la valeur ajoutée. Le nombre de salariés reste nécessaire pour déterminer la base d’imposition, et ce, même si elles ne sont pas redevables. Notez que les entreprises nouvelles ne paient la CVAE lors de leur année de création qu’en cas de transmission d’activité.

Déterminer la base d’imposition de la CVAE

Pour pouvoir calculer le montant de la CVAE, il faut tout d’abord déterminer la base d’imposition. Dans ce calcul, deux éléments sont à prendre en compte : le chiffre d’affaires et la valeur ajoutée.

La CVAE retient un chiffre d’affaires plus large que le CA comptable. Il prend effectivement en compte les refacturations des frais inscrites au compte transfert de charges et les plus-values de cessions d’immobilisations. À cela s’ajoutent les ventes et prestations qui composent habituellement un CA. La base d’une CVAE se calcule alors en fonction de la période de référence qui correspond à l’exercice comptable de l’année d’imposition.

D’autre part, la valeur ajoutée correspond à la différence entre le chiffre d’affaires réalisé et l’ensemble des dépenses liées au fonctionnement de l’entreprise.

Calcul du taux d’imposition de la CVAE ?

La cotisation varie en fonction du chiffre d’affaires hors taxes avec un taux allant de 0 % à 1,5 %. Le taux d’imposition appliqué est obtenu selon un barème progressif variable en fonction du chiffre d’affaires hors taxes lors du versement des acomptes ou du solde. Il permet donc la mise en place d’un dégrèvement pris en charge par l’État. Le taux d’imposition de la CVAE varie en fonction du montant du chiffre d’affaires. Ce qui donne les divers modes de calcul suivant.

• Le taux est nul pour la tranche du chiffre d’affaires comprise entre 152 500 euros et 500 000
• Entre 500 000 euros et 3 millions d’euros, le calcul du taux de la CVAE obéit à la formule suivant :

0,5 % * (montant du CA hors taxes –  500 000)/2 500 000

• Entre 3 millions d’euros et 10 millions d’euros, le taux effectif d’imposition est :

0,5 % + 0,9 % * (montant du chiffre d’affaires hors taxes – 3 000 000)/7 000 000

• Entre 10 millions d’euros et 50 millions d’euros, on a :

1,4 % + 0,1 % * (montant du chiffre d’affaires hors taxes –  10 000 000)/40 000 000

• Au-delà de 50 millions d’euros, le taux applicable est égal à 1,5 %.

D’après ce barème, plus le chiffre d’affaires réalisé augmente, plus le taux d’imposition sera important. Pour les entreprises au CAHT supérieur à 500 000 euros, une cotisation minimum de 250 euros s’applique. Il existe aussi un plafonnement de la contribution économique territoriale (CVAE et CFE) à hauteur de 3 % de la valeur ajoutée. À titre d’information, la loi de finances de 2021 réduit de la moitié les taux de CVAE pour les impositions dues au titre de 2021.

Comment calculer le montant de la CVAE ?

Une fois que la base de calcul et le taux d’imposition déterminé, le calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises selon la formule suivante :

CVAE due = assiette CVAE * taux effectif d’impositions

L’assiette CVAE est constituée à partir de la valeur ajoutée produite par l’entreprise. Sauf exonération spécifique, à ce calcul s’ajoute le frais de gestion, la taxe additionnelle au profit des chambres de commerce et d’industrie de la région et de CCI France. Leur taux respectif s’élève à 1,73 % et à 1 %. L’administration fiscale plafonne le montant de la valeur ajoutée produite à 80 % si le CA est inférieur ou égal à 7,6 millions d’euros. Il atteint les 85 % si le chiffre d’affaires dépasse les 7,6 millions d’euros. Pour obtenir le montant de la CVAE due par l’entreprise, il suffit de faire l’addition de la CVAE due et de la taxe additionnelle avec le frais de gestion.

Comment effectuer la déclaration de la CVAE ?

Quelle que soit la date de clôture de l’exercice, la déclaration de la CVAE est dès que le chiffre d’affaires annuel hors taxes dépasse les 152 500 euros. Comme tout impôt professionnel, cette déclaration doit s’effectuer de manière dématérialisée et envoyée au plus tard le deuxième jour ouvré du mois de mai, soit entre le 3 et 5 mai. De nombreuses situations peuvent faire exception :

• En cas de cessation d’activité en cours d’année, la déclaration se fait dans les 60 jours suivants l’arrêt de production,
• En cas de jugement d’ouverture d’une procédure collective.

Lors de la déclaration CVAE, l’entreprise doit indiquer l’effectif de ses salariés, notamment toutes les personnes titulaires d’un CDI, d’un CDD ou d’un contrat de mission temporaire.

Comment payer la CVAE ?

Dans le but de moderniser la collecte de cette taxe, le paiement par les contribuables s’effectue par voie électronique. On parle dans ce cas d’un télérèglement. Tout retard de paiement entraînera une pénalité.

Lorsque le montant de la CVAE excède les 3 000 euros, deux acomptes de 50 % permettent de tout régler. Le paiement à réaliser suit la périodicité suivante : au plus tard le 15 juin de l’année d’imposition pour le premier acompte et le 15 septembre pour le second versement. Si le montant de la CVAE est inférieur à 3 000 euros, l’entreprise devra le payer en une seule fois.