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Entreprendre

Les démarches pour créer une EURL

Par Stéfanie , le 5 mai 2021

La création de sa propre entreprise est le moyen de concrétiser son désir d’autonomie, d’invention et de créativité personnelle. La plupart reculent souvent devant la responsabilité et les apports numéraires à fournir. Si vous projetez de vous lancer dans la création d’une micro-entreprise, vous pouvez opter pour le statut d’EURL. Voici les formalités et les documents à produire pour la création d’une entreprise unipersonelle à responsabilité limitée.

Qu’est-ce qu’une EURL ?

L’EURL désigne une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée dont le statut du fondateur est assimilé à celui d’une SARL. Contrairement à une Société à Responsabilité Limitée, cette forme d’entreprise est à l’avantage de son gérant, une seule personne physique et morale. Les statuts EURL donnent toutefois le droit d’étendre son activité en accueillant des associés et en faisant une nouvelle déclaration de bénéficiaires effectifs. Et l’EURL devient une SARL.

Les démarches pour la création d’un EURL en France

Rédaction des statuts juridiques

Nombreuses sont les formalités juridiques et leurs distinctions diffèrent en matière de responsabilité sociale, d’obligations fiscales et d’avantages sociaux. L’EURL se distingue du fait que le gérant est l’unique bénéficiaire de l’entreprise ou de plusieurs entreprises. La rédaction des statuts EURL se fait par soi-même, en s’inspirant du modèle fourni dans le registre du commerce. Vous pouvez également prendre un exemple au centre de formalités des entreprises ou en ligne. Quant à la désignation et la détermination de la rémunération du gérant, elles se font par procès-verbal. Si vous avez contribué aux dépenses de création, celles-ci vous seront remboursées et seront visibles dans le compte courant d’associé.

Évaluer les apports en nature

Dans le cadre de la constitution d’un EURL, un commissaire aux apports se doit d’évaluer les biens du gérant en cas d’apport en nature. Ces formalités s’appliquent si la valeur de ces apports numéraire n’excède pas 30 000 euros et le montant affecté à la création d’EURL ne dépasse pas la moitié du capital social. En cas d’apport de biens communs, un justificatif de consentement du conjoint est obligatoire. Dans le cas contraire, ce dernier risque de revendiquer ces apports numéraires au nom de la loi du commerce.

Dépôt des apports numéraires

La création de l’EURL par une personne physique vous contraint à déposer la moitié du montant du capital social par compte bancaire bloqué, dès la souscription. L’autre partie des apports peut être soustraite en plusieurs fois, sur cinq ans suivant l’immatriculation. Un certificat justifiant de vos apports numéraires vous sera remis par l’établissement bancaire. Ces éléments attestent que votre dossier a bien été reçu par l’immatriculation et les fonds bloqués seront automatiquement transférés dans un compte professionnel au nom de l’EURL. Le principe reste identique en cas d’apport de biens communs.

Formalités de création EURL : la signature et le registre des sociétés

Une fois l’évaluation des apports en nature et le dépôt des apports numéraires terminés, la finalisation de statuts EURL peut avoir lieu. Il ne reste qu’à signer, sauf mentions particulières. Par prudence, il convient de faire quatre exemplaires du dossier de création de votre entreprise.

Publier l’avis de constitution de l’EURL

Les informations suivantes devront paraître dans un journal des annonces ou un avis de constitution d’un EURL :

  • La manière de publication du statut (acte sous seing ou notoriété avec leurs dates de signature)
  • La dénomination sociale
  • Le sigle de l’EURL
  • La forme juridique
  • Le siège social
  • L’activité principale
  • La durée de l’exercice social
  • Le montant du capital social
  • Le nom, prénom et adresse du gérant
  • Le siège social ou la ville du greffe

Attestation de non-condamnation

Lors du dépôt du dossier, le greffe du centre des formalités des entreprises vous demandera de signer un document d’attestation de non-condamnation pénale. Ce document atteste également que vous n’avez pas encore eu de sanction civile ou administrative. Il s’agit d’une déclaration sur l’honneur de votre non-condamnation. À noter qu’un problème juridique pourrait vous interdire de gérer votre entreprise ou de vous adonner à une activité commerciale.

Remplissage d’un formulaire

Si vous êtes en même temps le gérant et l’associé de l’EURL, un autre formulaire en annexe reste encore à remplir pour la déclaration de constitution. Dans le cas contraire, la personne physique qui occupe le poste de gérant de l’entreprise doit se munir d’une procuration et signer le dossier à votre place. Vous pouvez également procéder à la création de votre EURL en ligne, si cela facilite la rédaction de vos statuts EURL.

Demande d’immatriculation

Terminez les formalités de création de votre société en vous rendant sur le site du registre du commerce. Cette étape concerne l’immatriculation en suivant ces étapes :

  • Créer votre compte sur le site info-greffe,
  • Compléter le dossier approprié en ligne
  • Joindre les dossiers justificatifs demandés sous format numérique
  • Et payer les frais d’immatriculation par carte bancaire en paiement sécurisé.

Un mail vous sera envoyé pour accuser la bonne réception de votre dossier. Vous recevrez l’extrait K-Bis si les formalités liées à la création de votre société sont correctes.