Dénomination sociale : définition et choix
Pour faire simple, la dénomination d’une entreprise est son nom. Elle doit permettre de l’identifier et donc, figurer dans les statuts. On établit cette dénomination pendant la création de l’entreprise. On désigne obligatoirement une société commerciale dans ses statuts. Cette dénomination est protégée et si besoin, peut être modifiée.
Table des matières
Définition de la dénomination sociale pour l’entreprise
La dénomination sociale est pour l’entreprise son nom officiel. Vous devez donc le déterminer, puis le protéger.
Identifier la société grâce à sa dénomination
Notons que la société est une personne morale, au contraire des personnes physiques, vous devez lui donner un nom. Ce nom sera choisi pendant la création de l’entreprise, durant la rédaction des statuts.
Le nom de la société lui permet de se distinguer des autres entreprises, des associés ainsi que des actionnaires. Grâce à lui, vous pourrez aussi vous faire connaître auprès de vos clients, du grand public et de l’administration.
Quelles sociétés sont concernées par le choix d’une dénomination ?
Les sociétés civiles professionnelles (SCP) et les sociétés commerciales : SA, SAS, SARL, etc. doivent obligatoirement avoir une dénomination sociale.
Au contraire, les sociétés civiles autres que les professionnelles, comme les SCI ne sont pas soumises à la détermination de ce genre de dénomination. En effet, elles possèdent déjà la raison sociale. L’autoentrepreneur n’est pas obligé de trouver une dénomination, car il travaille sous son propre nom.
Déterminer la dénomination sociale d’une société
En principe, le fondateur peut choisir librement le nom de sa société. Pour choisir un nom valable, il devra suivre les quelques étapes que voici :
Vous devez trouver une idée de dénomination sociale
C’est la première étape qui consiste à trouver une idée de nom pour votre entreprise. La dénomination sociale peut-être :
- Un terme qui est relatif à l’activité de votre entreprise ;
- Un nom ou un pseudonyme ;
- Des signes distinctifs de la société, etc.
Vous ne pouvez pas utiliser un nom protégé, une dénomination qui existe déjà, le nom patronymique d’un tiers, etc.
Conjointement au choix d’une dénomination sociale et suivant les besoins de l’activité exercée, vous devez définir une enseigne ainsi qu’un nom commercial et une marque.
Vérification de la disponibilité de la dénomination
Avant d’enregistrer votre dénomination sociale, vous devez vous assurer qu’elle est disponible. Vous devez voir si le nom n’est pas déjà utilisé. Vous devrez donc faire les recherches suivantes :
- Les recherches d’antériorité sur le site de l’INPI : pour s’assurer que l’appellation de la société n’est pas la même qu’une marque déposée,
- Faire des recherches auprès d’Infogreffe pour voir si le nom n’a pas déjà été pris par une entreprise ;
- Recherches sur le site de l’AFNIC pour voir si la dénomination sociale n’est pas déjà enregistrée comme nom de domaine pour un site internet.
Enregistrer la dénomination sociale que vous avez choisie
Une fois vérifiée que votre dénomination sociale est disponible, vous devez l’enregistrer. Cela se fait pendant l’immatriculation de la société. Le nom retenu devra être inscrit dans :
- Les statuts de la société,
- L’avis de constitution,
- Le formulaire M0.
Une fois que vous aurez déposé votre dossier de création d’entreprises au registre de commerce et des sociétés, l’enregistrement et l’immatriculation se feront au même moment. La dénomination sera mentionnée avant la forme juridique de l’entreprise, le montant du capital, comme ci-après :
« Dénomination sociale – SARL- Capital social de … € ».
Protéger la dénomination sociale d’une entreprise
Une fois que votre société est immatriculée au RSC ou au RM, selon la nature de votre activité, son nom deviendra officiel. La société est maintenant le propriétaire de cette dénomination. Vous devez donc la protéger. Vous pouvez faire une demande de dépôt de marque auprès de l’INPI.
Le prix pour cette demande dépendra du nombre de classes. Pour une seule classe, cela coûte 190 €. Si vous ajoutez une classe de produits ou de services supplémentaire, vous devez compter 40 € de plus. Suivant ce dépôt, vous aurez le droit de propriété sur la marque, plus précisément sur tous les produits et les services concernés. Ce droit vous confère la qualité d’agir en contrefaçon et en concurrence déloyale si d’autres sociétés exploitent votre nom.
Modifier la dénomination sociale d’une entreprise
En tant qu’entrepreneur, vous pouvez si vous le souhaitez, changer la dénomination sociale de votre société. Comme celle-ci correspond la plupart du temps au nom de la personne morale pendant sa création, elle n’est pas définitive.
Par contre, vous devez savoir que ça entraîne des formalités de modification des statuts de la société. Le changement sera nécessaire pour avoir les accords des associés réunis en AGE pour un changement de statut. Vous devez aussi faire une publication dans un journal d’annonces légales.
Quelle est la différence entre dénomination sociale et raison sociale ?
La dénomination et la raison sociale sont toutes les deux des termes qui désignent le nom de la société et doivent être inclus dans les statuts. On attribue cependant le terme de dénomination aux sociétés commerciales et raison sociale aux sociétés civiles.
La différence est donc surtout juridique, car la raison sociale désigne les sociétés civiles (sauf les Sociétés Civiles Professionnelles ou SCP) tandis que la dénomination sociale n’est utilisée que pour les sociétés commerciales.