Délégué du personnel
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Qu’est-ce qu’un délégué du personnel ?

Par Laurent , le 18 septembre 2021

Depuis sa création en 1936 par le Front populaire, les délégués du personnel sont considérés comme étant une institution représentative des salariés en France. Sa présence est obligatoire au sein d’une entreprise composée de plus de 11 salariés. Depuis janvier 2020, elle a été remplacée par le comité social et économique ou la CSE. Cette instance résulte de la fusion des délégués du personnel (DP) avec le comité d’entreprise (CE), le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Tout salarié a le droit de connaître l’attribution de cette institution qui se charge de la représentation du personnel auprès de l’entreprise. Voici tout ce qu’il y a à savoir sur le délégué du personnel.

Qui peut être délégué du personnel ?

Les délégués du personnel sont élus par les salariés de l’entreprise. L’éligibilité de ce représentant repose sur un certain nombre de critères :

  • Être âgé d’au moins 18 ans,
  • Disposer de son droit d’élection,
  • Avoir travaillé dans l’entreprise depuis au moins 1 an
  • Ne pas avoir un lien de parenté ou d’alliance avec l’employeur,
  • Ne pas avoir été déchu de ses fonctions syndicales par le passé.

Comment élire un délégué du personnel ?

En général, tous les chefs d’entreprises de droits privés (entreprise individuelle, société, association…) ainsi que certains établissements du secteur public doivent organiser l’élection des délégués du personnel. Leur nombre varie en fonction de la taille de l’établissement et les délégués titulaires doivent correspondre au nombre des suppléants. Pour que l’élection ait lieu, l’entreprise maintient l’effectif de 11 salariés pendant 12 mois consécutifs. Afin d’être éligible, le salarié doit avoir au moins 16 ans et 3 mois d’ancienneté à la date du scrutin et surtout ne pas être privé de ses droits civiques.

Comment se déroulent les élections ?

Le mode de scrutin obéit aux règles de scrutin de liste à 2 tours. L’élection a lieu durant le temps de travail sauf dans le cadre d’un accord entre l’employeur et l’ensemble des organisations syndicales au sein de l’entreprise. Le premier tour est réservé aux listes établies par les syndicats. Ce n’est qu’au deuxième tour que les salariés proposent une liste de candidat. En pratique, un délai de 15 jours sépare les 2 tours.

Si la société a un comité d’entreprise, il convient d’élire les délégués du personnel et les membres du comité en même temps. Les votes peuvent alors se faire par voie électronique ou de manière directe en utilisant une enveloppe. Le dépouillement a lieu en public, immédiatement après le scrutin et doit commencer par les sièges des titulaires.

Les représentants sont élus d’une part par un collège comprenant les ouvriers et employés, d’autre part, par un collège comprenant les ingénieurs, les techniciens, les agents de maîtrise et assimilés. Si le chef d’entreprise refuse de mettre en place les élections des délégués du personnel, il peut être poursuivi en justice pour le motif de délit d’entrave.

Quelles sont les missions du délégué du personnel ?

Un délégué du personnel joue un rôle important au sein d’une entreprise. En plus de protéger l’intérêt des salariés, il se charge également de nombreuses attributions dont les suivantes.

  • Représenter le personnel devant l’employeur et lui faire part des réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires. Ces agissements obéissent à l’application du Code de travail et des autres dispositions légales concernant la protection sociale, la santé et la sécurité
  • Saisir l’inspection du travail dans le but de faire valoir les plaintes et réclamations des salariés.
  • Faire des suggestions concernant l’organisation générale de l’entreprise
  • Assister les salariés lors de l’entretien avec l’employeur lors d’une procédure disciplinaire ou d’un entretien préalable au licenciement. Si le problème persiste, avec l’accord du salarié, le délégué peut porter l’affaire devant le conseil de prud’hommes.
  • À défaut de comité d’entreprise, le délégué sera consulté sur tout ce qui concerne les licenciements économiques, les déterminations des congés payés, la durée de travail et la formation professionnelle. Le délégué du personnel peut également être sollicité pour être délégué syndical.

Quels sont les droits et obligations des délégués du personnel ?

Heures de délégation

Afin de mener à bien leur mission, le délégué du personnel dispose d’un temps imparti en fonction du nombre de salariés. Ce délai est estimé mensuellement à 10 heures pour les entreprises de moins de 50 salariés et 15 heures pour les entreprises plus de 50 salariés et 20 heures dans le cas d’une délégation unique. La Cour de cassation précise que le temps passé en délégation est considéré comme de temps de travail effectif.

Réunion avec l’employeur

Les délégués du personnel ont pour obligation de se réunir une fois par mois avec l’employeur. Ils ont la responsabilité de soumettre leurs éventuelles questions par écrit au moins 2 jours avant la réunion. Le chef d’entreprise y répondra oralement et aura jusqu’à 6 jours pour rédiger un compte rendu complet sur les questions et réponses abordées lors de cette réunion. Ces comptes rendus doivent être communiqués aux salariés par le biais d’un registre librement accessible.

Espace dédié aux activités

Pour l’exercice de leur mission, l’employeur doit mettre à disposition des délégués du personnel un espace dédié et de panneaux d’affichage dans les locaux de l’entreprise.

Quelle est la durée de mandat du délégué du personnel ?

Le délégué du personnel est élu pour une durée de 4 ans renouvelable. Le mandat prend généralement fin après ces 4 années ou de manière anticipée en cas de décès, d’une rupture de contrat de travail, de la démission et de perte de conditions requises pour l’éligibilité.

Il peut être révoqué en cours de mandat sur proposition de l’organisation syndicale à laquelle il est rattaché. Dans ce cas, la décision doit être soumise à un scrutin secret qui fait appel à la majorité du collège électoral auquel il appartient. À noter que la suspension du contrat de travail ou la mise à pied ne met pas fin au mandat des délégués du personnel.

Si le chef d’entreprise cesse ses fonctions avant le terme de son mandat, un suppléant élu prend la place de celui qui a été démis de ses fonctions. La responsabilité est attribuée au suppléant élu issu de la même organisation syndicale et de la même catégorie professionnelle.

Le délégué du personnel et le statut de salarié protégé ?

Le délégué du personnel jouit d’un statut de salarié protégé lui conférant une protection spéciale en cas de licenciement. Durant leur mandat, il ne peut pas être licencié, car l’employeur ne peut rompre le contrat de travail sans l’autorisation d’un inspecteur de travail. De plus, les délégués élus par le comité d’entreprise et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) voient leur protection prolongée de 6 mois après leur mandat. Il est important de rappeler que le délégué du personnel n’existe plus. Désormais, le comité social et économique (CSE) et le DP ne forment plus qu’une seule instance.