SASU
Entreprendre

Qu’est-ce qu’une SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) ?

Par Stéfanie , le 16 juin 2021

La création d’une société à associé unique est devenue un choix privilégié des entrepreneurs ces dernières années. Si certains auto-entrepreneurs ont déjà conscience des avantages que ce statut offre, d’autres requièrent encore plus d’informations quant aux fonctionnements de ce type d’entreprise. Afin de vous aider à choisir, nous vous proposons la définition et tout ce qu’il y a à savoir sur la société par actions simplifiée unipersonnelle ou SASU.

Qu’est-ce que la SASU ?

Une SASU ou une société par actions simplifiées unipersonnelle désigne un statut juridique d’une entreprise fondée par une seule personne. Cet associé unique peut être une personne physique ou une personne morale. Dans ce dernier cas, une association, une ONG ou une autre société ont la possibilité de devenir ledit associé unique.

Le statut SASU est spécialement destiné aux auto-entrepreneurs ayant perdu leurs statuts à cause du dépassement du PASS : le plafond annuel de la sécurité sociale. Ce régime juridique reste flexible dans la mesure où aucune limite maximum de chiffre d’affaires n’est fixée. Lorsque l’entreprise comporte plus d’un associé en cours de développement, elle devient automatiquement une SAS ou une Société par Actions simplifiées. Dans le régime fiscal, une société par actions simplifiée unipersonnelle est caractérisée par cinq points principaux.

L’associé unique

Le statut de l’entreprise exige que l’associé soit une personne physique ou morale. En cas d’entrepreneur mineur, émancipé ou non, la présence d’un représentant légal permet de finaliser la création d’entreprises. Parmi la personne susceptible de devenir associé, un ressortissant étranger, un président ou l’associé fondateur ont droit à ce statut juridique. Lorsque d’autres associés intègrent la société, le SASU devient automatiquement une SAS.

Le statut de la société

Comme toute autre société, une SASU requiert obligatoirement un statut juridique. Conformément aux lois régissant de la création d’une entreprise, le régime doit être rédigé dès la constitution de la SASU et contient des informations sur la société.

Le capital social

Toute création d’une société par actions simplifiées unipersonnelles passe par l’apport en capital social, même si la loi ne délimite pas le montant exact des apports. Lors de la rédaction des statuts, l’associé unique décide de définir une valeur fixe ou variable, selon ses possibilités. Dans les deux cas, un capital social contient l’apport en numéraire et l’apport en nature.

L’apport en numéraire désigne toute contribution en espèce apportée par l’associé pour constituer le capital social. Lors de la constitution de l’entreprise, la moitié doit être libérée. Dans le cas où l’associé unique serait une personne physique, une réduction d’impôt sur le revenu reste possible. Quant à l’apport en nature, il fait référence à tout apport en dehors de l’argent. Cela peut être un bien corporel comme les véhicules, les immeubles et les matériels ou incorporel tel que les marques ou les brevets.

La direction de la société

Un président nommé dès la création de l’entreprise assure la direction d’une société par actions simplifiée. Le responsable de la gestion d’une SASU peut être une personne physique ou une personne morale, associée ou simplement salariée. Définies dans les statuts, les fonctions du président dépendent des éléments inscrits dans le régime. Quant aux autres organes de la direction, ils ne sont pas obligatoires.

Le siège social

La création d’une SASU requiert la définition d’un siège social. Il s’agit de l’adresse exacte de la personne morale ou de l’entreprise. L’entrepreneur acquiert le siège social suite à l’achat, à la location d’un immeuble ou encore par domiciliation chez l’associé unique. Après sa détermination, tout ce qui concerne l’administration et les services généraux de la société doit avoir lieu à cette adresse. Tous documents administratifs et les factures émises par la SASU portent les coordonnées du siège social de l’entreprise.

Comment constituer la SASU ?

Mettre en place une société par actions simplifiée unipersonnelle contraint l’entrepreneur à suivre quelques démarches obligatoires.

La rédaction des statuts de la société

Parmi les plus importantes, cette première démarche de création de SASU permet de renseigner les informations sur le régime social établi, les apports en capital, le siège social et quelques documents obligatoires. Après avoir déposé les apports en capital, l’associé unique procède à la signature des statuts. L’entrepreneur lui-même peut se charger de la rédaction des statuts s’il en dispose les compétences. Dans le cas contraire, le recours aux services d’un avocat, d’un expert-comptable ou des plateformes en ligne sera nécessaire.

L’apport en capital social

Selon les lois en vigueur, la moitié du capital social doit être libérée dès la création de la SASU. Pour faire le dépôt des apports en numéraire, l’entrepreneur a le choix entre le compte bancaire bloqué au nom de la société, la Caisse des Dépôts et consignation, chez un notaire. Il existe également une entreprise d’investissement qui a pour rôle la conservation et l’administration des apports financiers.

Lors du dépôt, l’entrepreneur établit une liste des souscripteurs et fournit les informations concernant l’associé unique (nom et prénoms, son domicile ainsi que la somme qu’il a apportée). L’apport en espèce ne sera débloqué qu’après la présentation de l’extrait K-Bis.

Quant à l’apport en nature, elle fait l’objet d’une évaluation financière par un commissaire préalablement désigné. Cet expert de comptes se charge d’estimer la valeur de chaque bien afin d’avoir le montant exact. Pour chaque apport en nature, l’identité de l’associé, la description du bien et son évaluation figurent dans le statut. À noter que les documents concernant l’apport en capital doivent être annexés aux statuts.

La publication de l’annonce légale de constitution

Lorsque l’entrepreneur procède à la publication légale de constitution de sa SASU, il faut inclure le statut juridique de l’entreprise, l’apport en capital, l’adresse du siège social, l’identité de l’associé unique ainsi que le registre de commerce et de la société. Pour avoir une valeur juridique, la publication paraît dans un journal d’annonces légales. Cette démarche est obligatoire pour toute société commerciale.

La constitution d’une personne morale

Pour obtenir l’immatriculation auprès du registre du commerce et des sociétés : RCS, l’entrepreneur procède à la déclaration de constitution d’une personne morale. Trois exemplaires du dossier de l’entreprise sont nécessaires.

L’immatriculation de la SASU

L’immatriculation du SASU auprès du RCS prouve l’aboutissement de la constitution d’une société. L’associé unique ou un représentant légal de la société se charge de déposer les dossiers au centre de formalités des entreprises (CFE) de son siège social. Cette étape peut aussi s’effectuer en ligne sur Guichet-entreprise.fr. Pour que la demande d’immatriculation soit conforme à la norme, les dossiers le concernant doivent être complets et un bénéficiaire effectif désigné. En cas d’une SASU créée par une personne physique, l’associé unique lui-même prend cette responsabilité. Pour une personne morale, la société tient la place du bénéficiaire.

L’administration de la SASU

L’administration de la Société par actions simplifiée unipersonnelle se fait par l’intermédiaire d’un président qui joue le rôle du représentant légal. Définies dans les statuts de la société, les règles qui régissent la responsabilité d’un directeur d’une SASU concernent souvent son pouvoir et sa rémunération.

Le pouvoir du président

Si le président diffère de l’associé unique, son pouvoir se limite à l’autorité que l’entrepreneur lui a préalablement donnée. Il représente légalement la société dans toutes les activités le concernant et prend des décisions importantes au nom de l’entreprise.

Le régime social du président

Si le président porte le titre de salarié, il sera affilié au régime général de la sécurité sociale. Dans le cas contraire, il ne profite d’aucun avantage social, mais bénéficie de l’assurance chômage. L’entreprise continue de payer les cotisations sociales et le salaire net du président reste soumis à l’impôt sur le revenu.

Deux options d’imposition lui sont accessibles : un abattement forfaitaire pour les frais professionnels et une déduction de frais réels. À noter également que le montant de la rémunération du président d’une SASU est fixé par le statut. Le mandat du président peut être d’une durée déterminée ou indéterminée. Dans le cas où l’associé serait une personne morale, le président de la SASU possède quelques pouvoirs vis-à-vis des actionnaires.

Les avantages du statut juridique SASU

Une société par actions simplifiée unipersonnelle attire beaucoup de micro-entrepreneurs par sa grande souplesse. En plus de la facilité d’organisation de l’entreprise, d’autres avantages de la SASU font de ce statut l’une des meilleures options. La responsabilité de l’associé s’élève à la hauteur de son apport lors de la création de la SASU. Les biens personnels de la personne physique et ceux de son conjoint sont ainsi protégés. La SASU pour l’autoentreprise n’impose aucun chiffre d’affaires minimum ou maximum. Le capital social d’une SASU reste variable et l’entreprise existe même si elle ne dispose que de quelques euros. Seul le salaire du président est imposable lors de la rédaction des statuts.