La création d’une entreprise de transport routier de marchandises

Qu’une entreprise utilise un véhicule léger, un camion ou un poids lourd, le transport de marchandises est une activité réglementée. Le transport routier est un secteur en pleine croissance, mais les formalités deviennent compliquées à mesure que le délai de livraison raccourci et les produits transportés ont de la valeur.

Pour une société œuvrant dans le transport routier des marchandises, il est nécessaire de veiller à la qualité de ses prestations, surtout pour les prestations à l’international. La création d’une entreprise de transport routier doit suivre les démarches appropriées pour assurer une structure juridique et financière solide. Quelles sont alors les démarches nécessaires à la concrétisation du projet ? Quelle est la règlementation en vigueur ?

Une entreprise de transport routier de marchandises ?

Une entreprise de transport routier de marchandises œuvre dans le domaine du transport des produits. L’acheminement des biens et colis passe par le réseau routier, généralement par le biais des camions, des poids lourds et des véhicules utilitaires légers. Ces entreprises proposent le mode de transport adapté à tout type de marchandises pour la livraison à l’échelle nationale ou internationale.

Pour éviter les pertes et assurer la qualité de services, la logistique de transport a parfois recourt au transport aérien. Ce mode d’acheminement particulier sert à livrer les matériels électroniques, les habits et tout autre type de marchandise rapidement mais à un coût assez élevé.

Les prérequis de la création d’entreprises de transport routier

Pour être inscrites dans le registre des transporteurs, les sociétés œuvrant dans ce domaine doivent respecter quelques conditions préalables. Il s’agit de répondre aux exigences d’établissement et aux exigences d’honorabilité professionnelle, détenir la capacité professionnelle requise et avoir la capacité financière adéquate.

Exigence de l’établissement comme siège social de l’entreprise

L’entreprise de transport routier doit posséder un établissement constituant son siège social en France. Pour les entreprises étrangères, le pays abrite l’établissement principal. Le cas échéant, les locaux conservant les principaux documents de la société devront être implantés sur le territoire français.

Honorabilité professionnelle du transporteur

Le gestionnaire de l’entreprise de transport ne doit pas être condamné d’infractions au Code de la route, au code du commerce, au Code du travail et au code de l’environnement.

Obtenir la capacité professionnelle de transport ou son équivalence

Cette capacité professionnelle témoigne de la connaissance sur la règlementation et l’exploitation d’une entreprise de transport. Il existe 3 moyens d’obtention de cette capacité.

• Après une formation obligatoire auprès d’un organisme agréé, le futur entrepreneur doit passer un examen portant sur la gestion d’une entreprise de transport. Ce ne sera qu’après la réussite à l’examen qu’il obtient la capacité professionnelle de transport de marchandises. Cette formation payante dure 119 heures et coûte 2 400 euros.
• L’entrepreneur a la possibilité de dispenser de cette formation à condition d’avoir un diplôme de BTS en Transport ou Transport et exploitation logistiques ou DUT Gestion logistique et transport.
• Si l’entrepreneur atteste d’une expérience de 10 ans en tant que directeur d’une société de transport, le transporteur peut prétendre à cette capacité. Ce qui lui donne la possibilité de gérer des véhicules de plus de 3,5 tonnes.

Établie sous la forme du formulaire Cerfa n° 11414*05, cette demande d’attestation de capacité de transport de marchandises se fait auprès de la DREAL (Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement) ou à la DRIEA (Direction régionale et Interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement) pour les entreprises souhaitant opérer en Île-de-France. Le DEAL (Direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement) prend cette responsabilité pour les entreprises de transport en outre-mer.

Avoir la capacité financière

Le futur entrepreneur doit disposer de réserves de capitaux propres et éventuellement de garanties d’une somme nécessaire pour couvrir son parc de véhicules. Cette capacité financière est à déclarer dans les 6 mois suivants la clôture de l’exercice comptable. Le montant dépend de la capacité du véhicule utilisé par l’entreprise de transport.

S’ils ont moins de 3,5 tonnes, les fonds minimum s’élèvent à 1 800 euros, en plus d’un capital supplémentaire de 900 euros par véhicule. Pour les poids lourds de plus de 3,5 tonnes, un capital de 9 000 euros et 5 000 euros par véhicule sont nécessaires. Si toutes les conditions d’accès sont remplies, le gestionnaire de transport peut commencer les démarches de la création de l’entreprise de transport routier de marchandises.

Les étapes de la création d’une entreprise de transport routier

Rédiger les statuts

Pour ouvrir une société de transport routier de marchandises, il est obligatoire de rédiger les statuts juridiques. Ces derniers contiennent l’intégralité des règles d’organisation et de fonctionnement et dépendent de la forme sociale de l’entreprise de transport routier : SAS, SASU, SARL, EURL. Afin d’éviter les erreurs, il est préférable de faire appel à un professionnel comme un avocat pour la rédaction des statuts.

Dépôt du capital social

Après avoir rédigé les statuts, il faudra former et déposer le capital social à la Direction régionale de l’Équipement ou la DRE. Il est indispensable d’ouvrir un compte bancaire professionnel au nom de l’entreprise du transport. Les apports en numéraire doivent y être versés en partie ou en totalité, mais les apports en industrie doivent être obligatoirement versés en intégralité.

Dépôt du dossier à la DREAL

Il s’agit du dossier correspondant au formulaire Cerfa n° 14557*03 dûment complété. Le document doit être déposé à la DREAL de la région dont dépend l’entreprise de transport routier. Lorsque les conditions d’accès à la profession sont réunies, cet organisme délivre une licence provisoire et une attestation confirmant que l’entreprise de transport de marchandises peut être inscrite aux RCS.

Immatriculation de l’entreprise au RCS

À la réception de la licence, le gestionnaire ou le responsable de l’entreprise de transport routier de marchandises doit procéder à l’immatriculation de ladite entreprise. Les formalités d’inscription dépendent de la forme juridique de la société. Dans le cadre d’une entreprise individuelle, il suffit de compléter une déclaration d’activité et de la déposer au greffe. Par contre, les démarches sont plus complexes pour une société de transport de marchandises.

Outre la rédaction des statuts et les apports en capital social, le créateur d’entreprise doit faire une publication de la création de la société dans un journal d’annonces légales. Le responsable de l’entreprise de transport routier peut déposer les dossiers au greffe du tribunal de Commerce qui les transmettra à la CMA. En cas de location de véhicules avec conducteur, la société de transport effectue obligatoirement l’immatriculation au registre de transporteurs.

Finalisation de l’inscription

Après l’enregistrement de l’entreprise de transport routier de marchandises, l’entrepreneur peut envoyer un extrait du RCS et la fiche Insee auprès de la DREAL ou DRIEA de l’Île-de-France. Ce dernier fait parvenir la licence définitive et les copies conformes qui serviront de preuve lors des contrôles de l’activité. Pour les commissionnaires, la demande d’inscription au registre des commissionnaires de transport se fait en ligne.

En plus des démarches administratives, il convient de connaître quelques règles d’exercice de l’activité du transport routier. Il est de la responsabilité de l’entreprise de s’assurer correctement de la qualité des véhicules. Le métier de transport étant susceptible de présenter des risques, cet engagement reste indispensable surtout lors du transport des matières dangereuses ou du transport de matériel médical.

Afin d’éviter tout risque de sanctions, il est conseillé de garder une copie certifiée conforme et numérotée de la licence à bord de chaque véhicule exploité par l’entreprise. Ainsi, le conducteur ne sera pas inquiété par le contrôle routier.