Calcul de l'impôt sur les sociétés
Entreprendre

Taux de l’IS et calcul de l’impôt sur les sociétés

Par Stéfanie , le 22 juin 2021

Il existe 2 régimes d’imposition liés aux bénéfices des entreprises : l’impôt sur le revenu (IR) et l’impôt sur les sociétés (IS). Comme chaque entité possède un régime fiscal, le choix entre l’IS et l’IR dépend du statut juridique attribué à l’entreprise. L’IS a été créé en France par un décret de 1948, en plus d’autres détails que vous découvrirez en cours d’exercice. Lors de la création d’une société, il est nécessaire de se pencher sur l’imposition liée aux bénéfices afin d’éviter une incidence importante sur les profits réalisés par votre structure professionnelle. Afin d’écarter toute possibilité de confusion, un entrepreneur doit bien s’informer sur les principaux points relatifs à l’IS.

Qu’est-ce que l’impôt sur les sociétés ?

Par définition, l’impôt sur les sociétés désigne une taxe calculée sur le résultat annuel des entreprises. Certaines sociétés telles que les SARL, SAS et SASU, SCA, SA, EURL avec un associé unique sont redevables par défaut à l’IS. D’autres entreprises à l’exemple de sociétés civiles ayant une activité industrielle ou commerciale, les SNC, EIRL et les sociétés de participation peuvent y adhérer de façon optionnelle. À noter que les bénéfices réalisés à l’étranger via les succursales ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés.

Taux d’imposition sur les sociétés ?

En principe, le taux d’impôt sur les sociétés varie en fonction du type d’entreprise et de son niveau de résultat, mais il a régulièrement baissé au cours de ces dernières années. Depuis la loi de finances de 2018, cette diminution se poursuit encore visant à le ramener à 25 % d’ici 2022. Cette baisse est due en partie à l’effort d’harmonisation de l’IS sur les entreprises dans l’espace communautaire européen. À ce jour, 2 types d’impôt sur les sociétés existent : le taux réduit et le taux normal.

Taux normal

En 2018, les entreprises au bénéfice imposable inférieur ou égal à 500 000 euros profitent d’un taux de 28 %. Pour les bénéfices supérieurs, le taux normal s’élève à 33,33 %. En 2020, un taux de 31 % s’applique aux bénéfices supérieurs à 500 000 euros. Seules les sociétés ayant un chiffre d’affaires supérieur à 250 millions d’euros sont soumises à un taux de 28 %. En 2021, ce taux est réduit à 26,5 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 250 millions d’euros et 27,5 % au-delà. Les taux applicables à l’IS restent 25 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022.

Taux réduit

Le taux réduit s’applique de plein droit à des petites et moyennes entreprises (PME) dont le chiffre d’affaires est inférieur à 7,63 millions d’euros sur la période d’imposition. Pour cela, le capital social doit être totalement libéré à la clôture de l’exercice concerné et détenu à au moins 75 % par des personnes physiques. Le taux réduit fixé à 15 % est applicable à la partie du bénéfice imposable ne dépassant pas 38 120 euros pour un exercice de 12 mois. Au-delà de ce montant, le bénéfice est imposé au taux normal de l’IS, soit à 26,5 %.

Qu’en est-il des contributions sociales et des contributions exceptionnelles ?

Avec l’application des contributions additionnelles, il est possible que le taux global de l’impôt sur les sociétés soit supérieur au taux normal de l’IS pour les grandes entreprises. D’un côté, la contribution sociale à 3,3 % sur le bénéfice imposable s’applique aux entités dont le chiffre d’affaires est supérieur à 7,63 millions d’euros. Cette règle s’applique si l’IS de l’exercice excède 763 000 euros. Elle doit être déterminée par l’entreprise et versée sous forme d’acompte, avec l’impôt sur les sociétés au Trésor public.

De l’autre côté, la contribution exceptionnelle d’IS s’applique aux sociétés réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 250 millions d’euros. Elle est calculée au taux de 10,7 % sur le montant d’IS dû. Cette contribution n’est plus utilisée depuis 2016. En France, elle s’adresse potentiellement aux entités redevables à l’impôt sur les sociétés au taux normal ou au taux réduit (25 %, 19 %, 15 %, 0 %). Une entreprise étrangère exerçant une activité sur le territoire est susceptible de payer cette contribution. Avec la fin de la contribution exceptionnelle et l’abrogation par la loi de finances 2020, seule la contribution additionnelle existe. Il s’agit de la contribution sociale sur les bénéfices.

 Comment calculer l’impôt sur les sociétés ?

L’impôt sur les sociétés est déterminé sur le bénéfice fiscal réalisé par l’entreprise. Afin d’obtenir ce résultat fiscal, il faut évaluer le bénéfice comptable auquel on ajoute les réintégrations fiscales et retire les déductions fiscales. La formule suivante donne la valeur de l’IS.

Résultat fiscal = bénéfice comptable + réintégrations extra-comptables — déductions extra-comptables

Le bénéfice comptable s’obtient en faisant la différence entre les produits et les charges. Les produits sont constitués des produits d’exploitation ou chiffre d’affaires, des produits financiers ainsi que des produits exceptionnels. Les charges correspondent aux charges d’exploitation comme les impôts et les taxes, des charges financières ainsi que des charges exceptionnelles. La réintégration fiscale fait référence aux charges rejetées fiscalement. Quant à la déduction fiscale, elle a pour but d’effacer un produit en le soustrayant du résultat.

Ensuite, on enlève au résultat fiscal les déficits fiscaux restants qui sont reportables et on obtient enfin la base imposable.

Base imposable = résultat fiscal — déficit restant à imputer

Si la société bénéficie du taux réduit et son bénéfice imposable reste inférieur à 38 120 euros, on a alors : IS = 38 120 euros * 15 %. En cas de bénéfice imposable supérieur à 38 120 euros, on a : IS = (bénéfice imposable -  38 120)* taux normal de l’IS. Si les sociétés ne bénéficient pas du taux réduit alors : IS = bénéfice imposable * taux normal.

Comment payer l’impôt sur les sociétés ?

L’impôt sur les sociétés se paie au moment de l’envoi du relevé de solde de l’impôt sur les entreprises. En général, le paiement de l’IS s’effectue en 4 acomptes trimestriels : le 15 mars, 15 juin, 15 septembre, et le 15 décembre de chaque année. Après la clôture de l’exercice comptable, l’entreprise procède à la liquidation de l’impôt réellement dû. Si elle clôture le 31 décembre, le dépôt aura lieu au plus tard le 15 mai de l’année suivante. Il est possible de payer également le 15e jour du quatrième mois suivant la clôture de l’exercice. Le règlement des acomptes ainsi que le solde de l’IS se fait par paiement électronique. À noter que la société soumise à l’impôt sur les sociétés implique fréquemment une imposition à la TVA. Il est toujours prudent de se faire accompagner par un expert-comptable lors de ces démarches pour éviter de mauvaises surprises.