Conditions générales de ventes : à quoi servent-elles ?

Dans de nombreux cas, il peut être obligatoire de stipuler les conditions générales de vente ou les CGV de la relation fournisseur-client. Ce document vous apporte des réponses aux questions suivantes : quelles sont les conditions générales de vente ? Que font-ils ? Découvrons ensemble la réponse à ces questions dans cet article.

Qu’est-ce que les conditions générales de vente (CGV) ?

Les conditions générales de vente (CGV) sont des informations obligatoires et légales sur les conditions générales de vente fournies par l’entreprise aux clients et consommateurs potentiels. Comme son nom l’indique, les conditions de vente présentent les conditions que la société applique à l’échange conformément au code de consommation. Les conditions et termes constituent le processus de vente de produits et reflètent les politiques commerciales de l’entreprise. Sur la base des conditions générales de vente, les responsabilités de l’acheteur et du vendeur sont définies. La rédaction des CGV a le potentiel de limiter les litiges donc de conserver une importance claire pour rédiger les conditions de vente et pour protéger le vendeur.

Le fait de rédiger des conditions générales de vente peuvent faire l’objet de négociations entre le vendeur et l’acheteur. Ils peuvent également inclure des conditions de vente particulières réservées à certaines catégories de clients. La définition légale des conditions générales de vente est contenue à l’article L441-6 conformément au Code de commerce. La clause stipule spécifiquement que les conditions générales de vente obligatoires constituent la seule base du socle des négociations commerciales.

À quoi servent les Conditions générales de ventes ?

Les conditions générales ont pour objectif principal d’informer les clients, mais leur importance est différente, selon que le vendeur signe un contrat avec un consommateur ou un professionnel, car des lois (loi en informatique et libertés et loi de confiance en économie) et règlementations différentes s’appliquent selon la nature des relations commerciales.

Lorsque le client est un consommateur

L’utilité des conditions générales de vente est déterminée à l’article L.111-1 conformément au code de la consommation, qui stipule toutes les données personnelles fournies aux clients « avant que le consommateur ne soit lié par le contrat de vente et conditions de produits et services ». Par conséquent, ce document oblige le vendeur à remplir l’obligation de notifier au client :

Obligations propres :

• paiement du prix,
• modalités de paiement du montant à payer,
• délai de paiement,
• procédures de recouvrement.

Ses droits :

• droit de rétractation,
• droit de propriété intellectuelle
• retour,
• remboursement.

L’obligation du vendeur :

• la livraison,
• l’obligation de livrer en bon état de fonctionnement et de respecter un délai déterminé.

Afin de remplir l’obligation légale de fournir des données, le vendeur doit envoyer les présentes conditions de règlement par courrier électronique ou par lettre recommandée à réception avant de signer le contrat.

Ils visent également à protéger le vendeur contre les impayés et à protéger les deux parties de tout litige pouvant survenir dans l’exécution du contrat, car les obligations des deux parties ont été clairement stipulées.

Lorsque  le client est un professionnel

Par application de l’article L.441-1 du Code de consommation, la communication des conditions de vente obligatoire au client professionnel est nécessaire dès lors qu’il en fait la demande.

En France, à paris ou à Monaco, le vendeur qui ne s’astreint pas à cette obligation de données à caractères personnel s’expose à une amende administrative pouvant s’élever à 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale.

Quelle est la différence entre les conditions générales de ventes de produits et vente de services ?

Chaque clause des conditions générales de vente doit être adaptée en fonction du type de ventes effectuées par des professionnels. Lors de la rédaction de vos conditions générales, pensez à vous inspirer d’exemples de conditions générales de vente adaptées à votre événement (vente de produits, services ou e-commerce).

La vente de service

Les conditions générales de vente de services doivent préciser comment la prestation est exécutée et sa durée. De plus, vous devez expliquer la méthode de tarification en fonction de la complexité et de la durée du service.

La vente de produits

Si vous vendez des marchandises, vous devez inclure certaines conditions inhérentes à ce type de vente dans vos conditions générales, notamment des informations sur le mode de livraison (colis, courrier, etc.).

En outre, vous devez informer les clients de leur droit de retirer des fonds, à condition que le délai de rétractation de 14 jours après leur achat soit respecté.

La vente de produits numériques peut conduire à la rédaction de diverses clauses concernant les modes de livraison via des téléchargements numériques, par exemple, elle peut même exclure des droits de rétractation lors de la signature d’un contrat de vente.

Comment générer rapidement ses conditions générales de ventes (CGV) ?

Voici le générateur de CGV e-commerce que nous recommandons et utilisons.