Guide de création entreprise individuelle
Entreprendre

La création d’une entreprise individuelle : le guide

Par Laurent , le 1 septembre 2021

Le choix du statut juridique est une étape importante de tout projet de création d’entreprise. En fonction des caractéristiques de la structure qu’il souhaitez créer, l’entrepreneur a plusieurs alternatives, dont la mise en place d’une entreprise individuelle.

Les particularités d’une entreprise individuelle

Créer une entreprise individuelle consiste à créer une structure professionnelle ayant un statut juridique identique à celui de son exploitant. Contrairement à une personne morale (société, etc.), une entreprise individuelle ou une personne physique n’a pas de capital social. L’entrepreneur n’est donc pas soumis à des formalités liées aux apports en nature ou en capital.

La gestion d’une entreprise en nom propre est libre. L’entrepreneur individuel décide de la technique de gestion à appliquer et ses décisions ne concernent que l’auto-entrepreneur, le dirigeant et l’unique associé (cas d’une EIRL). Les informations de constitution doivent par contre être déposées au greffe du tribunal du commerce et publiées dans le journal officiel.

Dans un régime unipersonnel, l’entreprise et tous ses actifs font intégralement partie du patrimoine de l’entrepreneur. Les démarches de création et toute décision prise relève de la responsabilité sociale et juridique de l’auto-entrepreneur. Les démarches de création varient selon le type d’entreprise individuelle choisie et pour faire le bon choix de formalités, il faudrait connaître ses différents types.

Les différents types d’entreprise individuelle

L’EIRL ou l’entreprise individuelle à responsabilité limitée

Une EIRL permet à l’entrepreneur d’avoir une entreprise en étant le seul associé légal. Choisir une EIRL implique la limitation de la responsabilité au montant du patrimoine affecté et la possibilité de choisir l’impôt sur les sociétés comme modalité d’imposition. Cette dernière provient des bénéfices de l’entreprise et met en jeu la rémunération et les dividendes. Pour ce statut, la création d’une entreprise passe par la déposition d’une déclaration d’affection et d’un formulaire P EIRL auprès du CFE. Il faut également ouvrir un compte bancaire spécifique pour l’EIRL ainsi déclarée.

Le régime de micro-entreprise

Les entrepreneurs individuels qui optent pour le régime de micro-entreprise bénéficient d’un régime fiscal simplifié. Il s’agit d’une dispense d’une partie de l’impôt annuel, de la déclaration des résultats et de la tenue d’une comptabilité commerciale. La comptabilité des micro-entreprises se limite au livre des recettes et au registre des achats. Pour ce régime, le bénéfice imposable fait l’objet d’un abattement forfaitaire en fonction du montant des recettes. De plus, les auto-entrepreneurs sont automatiquement soumis au régime social simplifié.

Les étapes de la création d’une entreprise individuelle

La création d’une entreprise individuelle ne contraint pas l’entrepreneur à rédiger des statuts ou à faire des apports en capital social. Aucune répartition ou création de titre et nomination de gérants n’est imposée. Par contre, la création d’une entreprise individuelle requiert le respect des démarches suivantes.

Faire une déclaration d’insaisissabilité

En cas de problème fiscal, le patrimoine professionnel et personnel d’un entrepreneur individuel peut se confondre. Afin de protéger ses biens propres comme le siège de son entreprise contre les créanciers à venir, l’auto entrepreneur procède à cette formalité. Pour cela, l’entrepreneur doit déposer une déclaration d’insaisissabilité rédigée par un notaire. La résidence principale servant de siège à l’entreprise sera ainsi protégée par cette déclaration. Cet avantage a pris de l’effet depuis 2015.

Rassembler les dossiers pour la création de l’entreprise

Même si les démarches de la création d’une entreprise individuelle sont simplifiées, il existe des formalités à respecter. Parmi ces obligations, la composition d’un dossier requis pour son immatriculation en fait partie. Afin de maximiser la chance de réussite, les éléments suivants doivent impérativement être inclus dans le dossier.

  • Un formulaire P0 ou un pouvoir original de l’entrepreneur. Un formulaire P0 est une déclaration de création d’une entreprise-personne physique. Il en existe deux types : le P0 CMB pour les artisans et les commerçants et le P0 PL pour les professionnels libéraux.
  • Un justificatif d’occupation des locaux obtenu auprès du CFE compétent,
  • Une déclaration de non-condamnation,
  • Une autorisation d’exercice pour les activités réglementées,
  • Un chèque pour les formalités de création.

Après avoir complété le dossier, il doit être déposé au centre de formalité qui convient à chaque type d’entreprise. L’entrepreneur a le choix entre la chambre de commerce et d’industrie, la chambre des métiers et de l’artisanat, la chambre de l’agriculture, le greffe du tribunal de commerce et la CFE de l’URSSAF.

Immatriculer l’entreprise individuelle

Pour que l’entreprise soit légalement constituée, il faut qu’elle soit immatriculée. Pour ce faire, il faut déposer le dossier de création au CFE compétent. À la réception de son dossier, cette institution délivre à l’entrepreneur un récépissé valide jusqu’à un mois, en attendant l’immatriculation définitive de l’entreprise. L’immatriculation peut aussi se faire en ligne sur le site de l’info greffe du tribunal et la déclaration d’activité de la micro-entreprise ne nécessite que l’accès au site de l’URSSAF ou du guichet-entreprise.fr.

Ouvrir un compte bancaire professionnel

Un entrepreneur individuel doit avoir un compte bancaire dédié à son activité professionnelle. Cette démarche ne concerne pas les artisans et les commerçants, même s’ils peuvent le faire s’ils le souhaitent. Cette formalité est vivement conseillée pour ne pas confondre le patrimoine professionnel aux biens personnels.

Le cas de l’EIRL

Créer une entreprise individuelle à responsabilité limitée constitue une démarche comparable à celles requises pour une entreprise individuelle classique. Il faut principalement effectuer la déclaration d’affectation de patrimoine pour séparer le bien personnel du professionnel. L’entrepreneur doit aussi ouvrir un compte bancaire pour son activité et faire valoir la séparation des patrimoines. Dans le cas contraire, la limitation de sa responsabilité peut s’avérer difficile pour une éventuelle dette à payer ou des problèmes avec les créanciers.