Société par action simplifiée SAS
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Qu’est-ce qu’une SAS (Société par Actions Simplifiées) ?

Par Stéfanie , le 28 juin 2021

Si vous voulez avoir votre autonomie et éviter de vous mettre au service d’un quelconque dirigeant, sachez que vous avez les moyens de concrétiser ce projet. Il suffit de vous lancer dans la création de votre propre entreprise. La majorité renonce souvent à l’entrepreneuriat face à l’importance de l’investissement et à l’incapacité de trouver le statut juridique adapté. Comme la création d’entreprises exige un apport numéraire important, vous aurez surement besoin d’associées et la SAS reste la forme juridique adéquate pour votre entreprise. Pour mener à bien ce projet, il vous faut connaître les avantages d’une SAS comparés à ceux d’autres régimes. La société par actions simplifiée est un statut social disposant de diverses facettes qu’il convient de découvrir.

Les actionnaires d’une SAS

Contrairement à une société anonyme qui doit avoir de 2 actionnaires au minimum, la société par actions simplifiée peut être constituée d’un seul associé. Dans ce cas, on parle d’une société par actions simplifiée unipersonnelle ou une SASU. Après la création de son entreprise, l’actionnaire initial a le droit de solliciter d’autres actionnaires, des personnes physiques ou morales, pour devenir associé de la SASU. Cette dernière devient automatiquement une SAS. Leurs responsabilités financières ne dépassent pas le montant de leurs apports au capital social de la société.

Le capital social nécessaire à une SAS

La SAS, une société qui rassemble une personne morale et physique ou plus, ne contraint pas les actionnaires à investir le montant total du capital social. Leurs actions respectives ne doivent pas dépasser les 37 000 euros, comme dans le cas de la création d’une SA. Pour ce statut juridique de l’entreprise, les actionnaires fixent librement le montant du capital social qui doit être supérieur ou égal à 1 euro. Le principe reste cependant le même pour les apports en nature et en numéraire. Contrairement à une SA, la SAS ne nécessite pas la nomination d’un commissaire aux comptes pour évaluer les apports des actionnaires.

Le dépôt de la moitié du capital social à la banque suffit pour la création de la société. Le versement de l’autre moitié s’étale sur un délai de cinq ans. Pour que ces avantages soient valides, le chiffre d’affaires doit dépasser les 2 millions d’euros et le bilan supérieur à 1 million d’euros. Seules les sociétés ayant plus de 20 salariés peuvent jouir de cette facilité de création.

Les dirigeants d’une SAS

À l’inverse d’une SA, cette forme juridique offre une grande souplesse tant au niveau de la rédaction de son statut juridique que de sa gestion. La désignation d’un président est obligatoire dès la constitution de la SAS. Sa mission consiste à représenter, d’une manière légale, la société vis-à-vis des tiers et ses fonctions sont fixées par les actionnaires de la société par actions simplifiée. Seules les dispositions statutaires décidées par les actionnaires déterminent le mode de fonctionnement et la gestion de la société.

Le statut de la société peut intégrer un organe de direction collégiale en collaboration avec le président. L’organisme de décision comporte un directeur général, des directeurs généraux délégués et un conseil d’administration. L’éligibilité ou non de cette équipe dirigeante, la durée de leur mandatement au poste ainsi que leur rémunération sont fixées par les actionnaires. À la différence de la SA, dont les prérogatives sont prévues par la loi, toute décision émane des actionnaires.

Les formalités administratives liées à une SAS

Pour créer une SAS, il faut passer par plusieurs étapes. L’obtention de ce statut social nécessite la rédaction de votre projet de statuts pour la société et le dépôt des apports de numéraire ou en nature. La publication des informations relatives à votre société dans le journal officiel n’a lieu qu’après la finalisation et la signature des statuts finaux.

Viennent ensuite les étapes d’immatriculation composées du remplissage de formulaire de création d’entreprises. Des pièces justificatives et des dossiers complémentaires restent nécessaires à votre demande d’immatriculation. La dernière étape consiste à soustraire votre demande au site de guichet des entreprises pour s’immatriculer.

La procédure de la rédaction des statuts étant difficile et coûteuse, il est conseillé d’avoir recours aux compétences d’un expert. À noter également que la publication de votre société dans le journal officiel requiert toutes les informations la concernant. Il s’agit de la dénomination sociale, du sigle de la SAS, de la forme juridique, du siège social, de la durée de l’exercice social, du montant du capital social, des règles de partage des bénéfices, des règles relatives aux organes sociaux, du nom du président ainsi que des dirigeants et la durée du mandat.

Le mode de fonctionnement d’une SAS

Le suivi de compte d’une SAS réclame la tenue d’une assemblée générale ordinaire tous les ans. L’objectif est de donner leurs approbations respectives aux comptes et répartir les bénéfices entre les actionnaires. Les prises de décisions et la tenue des assemblées (par mail, assemblée directe, visioconférence…) sont fixées par les actionnaires et incluses dans les statuts. En cas de manquement à l’exercice de ses fonctions, le président sera tenu comme l’unique responsable au niveau juridique.

Tous les actionnaires ont le droit de véto sur chaque décision et peuvent participer aux assemblées. Choisir le commissaire aux comptes, modifier le capital social ou le statut juridique de l’entreprise font partie de leurs prérogatives. Pour une SAS, les dividendes doivent être payés 9 mois après la fin de l’exercice comptable. Quant aux modalités de cession, elles sont renseignées dans les statuts qui régissent les actionnaires.

Le régime social et fiscal de la SAS

Étant donné que le président et les dirigeants d’une SAS sont assimilés à des salariés, ils bénéficient du régime de sécurité sociale. Seul le président jouit de la sécurité sociale des indépendants. Ils seront à cet effet rémunérés et obtiennent une fiche de paie. Bien qu’ils soient des employés, les dirigeants se soumettent à un même régime de sécurité sociale, à l’exception du régime de l’assurance chômage.

Une SAS a le choix entre l’impôt sur les sociétés (IS) et l’impôt sur le revenu (IR). Ce dernier reste plus avantageux pour la société, car il ne concerne que la part de bénéfice des actionnaires et non l’entreprise entière. Les sociétés peuvent obéir au régime de l’impôt sur revenu à condition de remplir les critères suivants :

  • La société œuvre dans l’industrie, l’artisanat, le commerce, l’agriculture ou le libéral
  • Plus de 50 % du capital social appartient aux personnes physiques et 34 % appartiennent aux dirigeants et à sa famille.
  • La société doit avoir plus de 5 ans d’activité et moins de 50 employées.
  • Moins de 10 millions d’euros de chiffre d’affaires
  • Moins de 10 000 euros pour le total du bilan

La création de la SAS vous reviendrait sans doute un peu plus chère. Cet investissement n’est rien face aux bénéfices engendrés par le choix de ce statut juridique.